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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01319_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01320_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de 216 138 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle a subis à la suite du retrait illégal d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de division
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02185_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, l'institut n'établit pas, par la seule circonstance que deux nouveaux numéros du magazine étudiant ont été publiés après décembre 2019, que la diffusion du numéro en cause avait cessé.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01896_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de surveillance et tenant aux relations entretenues avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
une activité de marchand de biens immobiliers et de lotisseur, a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles situées sur le territoire de la commune de Ballan-Miré issues de la division
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d'assiette du bâtiment ou encore quand les parcelles, quoique ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de division,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00974_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A sont relatifs à sa participation à un groupe de discussion du réseau social " WhatsApp ", dont il est le créateur et l'administrateur, composé de tous les policiers de sa brigade et au sein duquel non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler l’arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de la commune de Morne-à-l’Eau s’est opposé à sa déclaration préalable portant sur un projet de division
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de l'appel à candidatures présentent de fortes similitudes avec celles des radios déjà autorisées en catégorie C ou D ; le contenu des programmes doit être apprécié de manière concrète lors de leur diffusion
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La circonstance qu'elle ait procédé au dépôt d'une déclaration préalable de division parcellaire qui a donné lieu à un arrêté de non-opposition le 6 février 2014, soit préalablement à l'acquisition et
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de laquelle il est indiqué que le morcellement et la vente envisagés nécessitent au préalable une autorisation administrative de lotir, en raison de la vente de plus de trois lots provenant d'une division
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
civile immobilière Ker Luber ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire de Ménerbes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aucun de ces actes ne fait apparaître que les terrains revendus après division parcellaire ont été acquis par la société comme terrains à bâtir, distinctement des terrains supportant des constructions.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
La société Saphire Invest SPRL et la commune de Sanary-sur-Mer ont engagé en 2010 des discussions en vue de réaliser un projet d'aménagement comprenant une résidence hôtelière avec un pôle santé sur un
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par arrêté du 2 octobre 2017, le maire de Nîmes a sursis à statuer sur sa déclaration préalable de division parcellaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B tendant à la division avec détachement d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée section DR n°135 située chemin de la Galetière sur le territoire de la commune.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'annulation de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de Narbonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions simplifiée Iridium pour une opération de division
Source officiellePage 11 sur 171