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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
A est l'associé unique et le gérant, a été créée le 25 janvier 2010.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
Le 17 août 2020, la directrice générale de l’ANAH a informé M.
Juge des référés
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
ORCA_25PA00433_20251016
ORCA_23PA05208_20251016
ORCA_24PA03760_20251016
ORCA_24PA03761_20251016
ORCA_24PA03762_20251016
ORCA_24PA03966_20251016
ORCA_24PA05017_20251016
ORCA_24PA05018_20251016
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
B est le gérant et l'unique associé. Estimant que des " erreurs comptables " commises au niveau de la Selarl avaient eu pour effet d'intégrer dans les revenus déclarés par M.
2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
Aux termes du 2 de ce même article : " Sont notamment incluses dans l'assiette de la contribution : a) Les rémunérations versées aux présidents-directeurs généraux, aux membres du directoire des sociétés
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
B était directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de à compter du 4 octobre 1999.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
Faisant application de l'article 8 du code général des impôts, selon lequel l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, lorsque cet associé est une personne physique, est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
En ce qui concerne l'application de l'article 217 undecies du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 217 undecies du code général des impôts : " I.
3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
Ainsi, la convention intragroupe du 1er décembre 2003 prévoit l'assistance des filiales, par la SAS Asgard, uniquement en matière de gestion et de direction générale dans tous les domaines d'action du
1ère chambre
DCA_24TL01500_20260402
2 avril 2026
a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, ainsi que la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur général adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’
6ème Chambre
DCA_25PA00088_20250618
18 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.
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