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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01271_20240215
15 février 2024
par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté implicitement son recours.
2ème chambre
DCA_22TL00161_20240326
26 mars 2024
Les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 n'imposent pas à l'administration d'indiquer la durée prévisible de la mesure de suspension de fonctions.
5ème chambre
DCA_23NT00401_20240618
18 juin 2024
refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de
DCA_23NT00402_20240618
DCA_24NT03547_20251021
21 octobre 2025
refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
Toutefois, ces éléments ne sauraient être regardés comme une motivation de la décision implicite de rejet au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration.
4ème chambre
DCA_22TL20091_20221229
29 décembre 2022
L'article R. 311-12 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
une décision implicite de rejet.
DCA_22LY01051_20230328
28 mars 2023
B, en soutenant que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'une décision implicite de refus de séjour est née à compter du 22 janvier 2022 et qu'il bénéficiait jusqu'à cette date des dispositions
3ème chambre
DCA_24PA00997_20240701
1 juillet 2024
Comme l'ont relevé les premiers juges, ce courrier ne saurait être regardé comme constituant une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet du 10 mars 2022 au sens des dispositions
2ème Chambre
DCA_23NT02441_20250214
14 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_23NT00410_20240618
3ème Chambre
DCA_21NT02223_20220408
8 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet du Morbihan portant refus de sa demande de titre de séjour.
7ème chambre
DCA_22PA03331_20240124
24 janvier 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_23TL01083_20250311
11 mars 2025
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02665_20250130
30 janvier 2025
attaquée et substituer la décision expresse à la décision implicite la priverait du double degré de juridiction ; - la décision implicite attaquée méconnaît l'article 23 du pacte international relatif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01871_20240213
13 février 2024
DCA_23LY01625_20250116
16 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative les affaires ont été dispensées d'instruction.
DCA_22MA01397_20221013
13 octobre 2022
Il demande également la suspension de l'exécution de cette décision implicite.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00565_20230726
26 juillet 2023
Il soutient que : - la décision implicite de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors
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