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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
Tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative
Juge des référés
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit à un procès équitable et le droit d’accès à un tribunal ont une valeur conventionnelle contraignante et supérieure aux dispositions
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
" qui font l'objet du titre III de ce livre comprenant des dispositions législatives et des dispositions réglementaires.
1ère chambre
DCA_21PA06375_20221020
20 octobre 2022
Cependant, l'article 1er du décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif permettait de déroger aux dispositions réglementaires applicables
DCA_23PA00427_20231207
7 décembre 2023
Or, il résulte des dispositions réglementaires précitées que les devantures des commerces doivent s'intégrer " de la façon la plus harmonieuse au cadre bâti ", et il est constant que la Ville de Paris
6ème chambre
DCA_25NT01289_20260113
13 janvier 2026
introduites par le 2° du VI de l’article 72 de cette loi, sont applicables immédiatement, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française, en l’absence de disposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02947_20241227
27 décembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
L'obligation de motivation résultant de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'impose
6ème Chambre
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou d’un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d’autres formalités préalables
2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : () / de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () / 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01846_20240920
20 septembre 2024
Il ressort de ces dispositions réglementaires que la commune de Sanary-sur-Mer a entendu réserver le bénéfice de l'exonération de droits de port aux seuls pêcheurs professionnels en activité, en excluant
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;
DCA_23LY00052_20231019
DCA_23LY00053_20231019
DCA_23LY00054_20231019
DCA_23LY00055_20231019
DCA_23LY00056_20231019
DCA_22LY03441_20231019
DCA_21PA00004_20220510
10 mai 2022
a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis
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