ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel

en 2021 est certaine et qui doit aboutir au paiement d'une redevance bien inférieure à celle prévue initialement au cahier des charges et à celle que la société attributaire s'est engagée à verser annuellement

Ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige

En quatrième et dernier lieu, en reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance tels que visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, M.

d'enjoindre au président de l'université Côte d'Azur de lui reverser les sommes indûment prélevées ; 4°) de mettre à la charge de l'université Côte d'Azur la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 7.

ce qui est dangereux, et qui est contraire à l'article 1.1.5 du CCTP ; - de plus, la société Dufour Frères a, lorsqu'elle a constaté la présence d'amiante qui n'apparaissait pas dans le diagnostic, cessé

M. et Mme C dont les rehaussements au titre de l'année 2009 ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire, n'ayant pas accepté les rectifications découlant du rattachement à leur

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

régis par les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en vigueur à la date de l’arrêté contesté.

En conséquence, ce classement et les conséquences juridiques qui en découlent présentent un caractère impératif et s'analysent en des dispositions à valeur réglementaire. 8.

C..., le moyen invoqué, tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable, sur le fondement des dispositions précitées, est inopérant.

B... n’est donc pas fondé à critiquer la régularité du jugement attaqué sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le paiement des prestations effectuées : M.

En ce qui concerne la disparition d'un élément essentiel du contrat : 9.

Aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - la requête d'appel de la société Grenke Location est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre la demande de première instance sans critiquer le jugement attaqué ; - le

C... ainsi que celles de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne et a mis les frais d’expertise à la charge définitive de Mme D... et de M. C.... 4.

antérieure : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon- La Seyne sur Mer à lui payer, sur le fondement des dispositions