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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00153_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commune de Lunel a rejeté ses demandes de communication des documents relatifs aux permis de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00467_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
.. a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) – URSSAF de la Guyane a refusé de lui communiquer des documents
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01914_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03703_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que l'anomalie relevée n'était pas aisément décelable à l'œil nu par un examen normalement attentif du document et n'était donc pas manifeste.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02185_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, rompu au contrôle des documents de voyage pouvait, dans le cas présent, détecter les signes visibles à l'œil nu d'une contrefaçon ". 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01431_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01432_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de documents contenant les renseignements qu’elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01433_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01434_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01437_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01285_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il n’est pas contesté que ce document permet d’établir son identité exacte et ainsi d’assurer ou de faciliter sa reconnaissance par les autorités de son pays d’origine.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la légalité de la décision portant refus de communication de documents administratifs : 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01432_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de délivrer à sa fille C un document de circulation pour étranger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01981_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B de produire un document justifiant de sa nationalité. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01605_20240828
28 août 2024
28 août 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur
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