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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00193_20250930
30 septembre 2025
Pour toutes ces raisons, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué et de l’absence d’un examen réel et sérieux de sa situation.
ORCA_25MA01096_20251209
9 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, les moyens tirés de ce que l’arrêté serait entaché d’un défaut de motivation et de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux
ORCA_25MA01693_20251215
15 décembre 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l’arrêté serait insuffisamment motivé et de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00996_20221018
18 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_24VE00527_20241008
8 octobre 2024
L'obligation de quitter le territoire n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte.
3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
sur la réalisation des études d'avant-projet détaillé de conception du réseau, phase distincte prévue par l'article 5.1.2.3 de cette même convention.
3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
D'autre part, la brèche a eu pour conséquence, une fois assurée sa réparation chirurgicale, la réalisation au cours de la même intervention d'une iléostomie de protection, que l'intervention ultérieure
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
Pour l'application de ces dispositions, la valeur locative de chaque fraction de propriété susceptible de faire l'objet d'une utilisation distincte par un même occupant doit faire l'objet d'une évaluation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
Par un mémoire distinct enregistré le 23 juillet 2024, Mme C A D et M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01074_20240229
29 février 2024
préfet de la Haute-Garonne a pu, sans entacher sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation quant au caractère réel et sérieux du suivi de ses études, refuser à M.
1ère chambre
DCA_21PA03484_20220428
28 avril 2022
B, qui s'est inscrit à deux reprises en Licence 3 au titre des années 2017/2018 et 2018/2019 ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études en l'absence de progression et de résultats, et que
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative que les décisions doivent être notifiées à toutes les parties en cause, à leur domicile réel. 3.
DCA_22BX02806_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige portant refus de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et a été pris sans examen réel et sérieux de sa situation et l'obligation de quitter le territoire
ORCA_25DA00346_20250827
27 août 2025
son ensemble : - il est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer () entre la date de promulgation
5ème Chambre
DCA_24PA03298_20260312
12 mars 2026
IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts peut être substituer à la base légale initialement retenue pour rejeter la demande de remboursement présentée par la société ; - la réalisation
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
Quant aux frais futurs d’assistance par une tierce personne : S’agissant du préjudice futur, si le juge n’est pas en mesure de déterminer, lorsqu’il se prononce, si la victime résidera à son domicile
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
Afin de rendre possible la réalisation de ces travaux, le maire de la commune de Saint-Contest puis le maire de la commune de Caen ont réglementé la circulation et le stationnement rue de la Folie.
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