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1 314 résultats pour « domicile réel distinct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00193_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Pour toutes ces raisons, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué et de l’absence d’un examen réel et sérieux de sa situation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01096_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, les moyens tirés de ce que l’arrêté serait entaché d’un défaut de motivation et de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01693_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l’arrêté serait insuffisamment motivé et de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00996_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00527_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'obligation de quitter le territoire n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01823_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

sur la réalisation des études d'avant-projet détaillé de conception du réseau, phase distincte prévue par l'article 5.1.2.3 de cette même convention.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00949_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

D'autre part, la brèche a eu pour conséquence, une fois assurée sa réparation chirurgicale, la réalisation au cours de la même intervention d'une iléostomie de protection, que l'intervention ultérieure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Pour l'application de ces dispositions, la valeur locative de chaque fraction de propriété susceptible de faire l'objet d'une utilisation distincte par un même occupant doit faire l'objet d'une évaluation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01771_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par un mémoire distinct enregistré le 23 juillet 2024, Mme C A D et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01074_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

préfet de la Haute-Garonne a pu, sans entacher sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation quant au caractère réel et sérieux du suivi de ses études, refuser à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03484_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B, qui s'est inscrit à deux reprises en Licence 3 au titre des années 2017/2018 et 2018/2019 ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études en l'absence de progression et de résultats, et que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03120_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative que les décisions doivent être notifiées à toutes les parties en cause, à leur domicile réel. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02806_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté en litige portant refus de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et a été pris sans examen réel et sérieux de sa situation et l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00346_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

son ensemble : - il est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer () entre la date de promulgation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03298_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts peut être substituer à la base légale initialement retenue pour rejeter la demande de remboursement présentée par la société ; - la réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03680_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03138_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Quant aux frais futurs d’assistance par une tierce personne : S’agissant du préjudice futur, si le juge n’est pas en mesure de déterminer, lorsqu’il se prononce, si la victime résidera à son domicile

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00484_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Afin de rendre possible la réalisation de ces travaux, le maire de la commune de Saint-Contest puis le maire de la commune de Caen ont réglementé la circulation et le stationnement rue de la Folie.

Source officielle

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