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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
échéant frais d'assistance par tierce personne, pertes de revenus, incidence professionnelle du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier,
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
Cette personne n'est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03219_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3122-4 du code de la santé publique : " L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas formuler de demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de
DCA_21LY03073_20230316
16 mars 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
En l'espèce, les titres exécutoires attaqués, nos 2018-289 et 2018-290 du 18 mai 2018, ont été émis par l'ONIAM à l'encontre de la SHAM, qui est une personne morale de droit privé et n'est pas chargée
8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est à l'origine des dommages corporels invoqués ou seulement d'une perte de chance de les éviter.
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
tout état de cause les dommages qu’elle a subis sont liés à l’absence de curage du Réart par le syndicat ; en ce qui concerne la responsabilité sans faute, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
Il ne porte notamment pas sur une action de la personne publique contre son assureur, ni sur une action directe des victimes d'un dommage ou de leur assureur subrogé dans leurs droits contre l'assureur
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût
6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
en charge au centre hospitalier de Beaujon, et ces demandes reposent sur la même cause juridique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
D'autre part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01646_20260402
2 avril 2026
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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