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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 30 janvier 2020 : 1°) elle soutient que le préfet de la Haute-Saône a pu à bon droit
2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
Le 3 juin 2021, alors qu’il circulait, au volant de son tracteur équipé d’une faucheuse, sur la chaussée de la rue Derrière les Haies (RD 56) à Noyelles-en-Chaussée (Somme), M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
Le CHAM indique avoir, à l'aide d'un double des clefs, remisé le véhicule au niveau de l'établissement et sollicité une société privée pour en nettoyer l'intérieur.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
En réponse à la demande de Mme D, souhaitant connaître les démarches à effectuer à la suite de la cessation d'activité de la station-service située aire de Chasie-est sur le territoire de la commune de
3ème chambre
DCA_22TL22264_20240430
30 avril 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; - elle
1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
lequel un deuxième niveau de châssis peut être autorisé) ".
4ème chambre
DCA_24NT02219_20250314
14 mars 2025
et de détention des armes, munitions et éléments de toutes catégories, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
DCA_23NT02187_20240419
19 avril 2024
décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition et a retiré la validité de son permis de chasse
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
dispositif d'indemnisation mis en place par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - son père a été interrogé en tant que résistant et a été exécuté alors qu'il accompagnait les allemands à la chasse
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
d'occupation du domaine public permettent de concilier ce droit avec les règles essentielles de la sécurité routière ; - en outre, l' article 62 exclut de son champ d'application, quant au respect
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01503_20240328
28 mars 2024
B A d'évacuer sans délai les locaux figurant sur la parcelle cadastrée AM 915 qu'il occupe sans autorisation sis 1, rue des Chasse-marées à Conflans-Ste-Honorine, sous astreinte de 20 euros par jour de
ORCA_23VE01507_20240328
A B d'évacuer sans délai les locaux situés sur la parcelle cadastrée AM 915, sis 1, rue des Chasse-marées à Conflans-Ste-Honorine, qu'il occupe sans autorisation, sous astreinte de 20 euros par jour de
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
Parallèlement, par un arrêté du 28 août 2017, le préfet de l'Indre a refusé de faire droit à la demande d'autorisation d'exploiter ce parc éolien.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01487_20241018
18 octobre 2024
B, titulaire d'un permis de chasser, est détenteur de neuf armes de catégorie C.
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
B sur la gauche lors de son accident l'ayant contraint à contourner par la droite la déformation de chaussée en litige n'est pas établie, en tout état de cause. 4.
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
irrecevabilité ; - la minute du jugement ne comporte pas les signatures prévues par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis des erreurs de droit
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
Or il ressort des pièces du dossier que la chaussée au droit de l'établissement de la requérante se situe en zone de rencontre, où les piétons bénéficient de la priorité sur les véhicules, peu important
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
de la vente de l'ancien mobilier de l'hôtel, soit le 3 octobre 2019, aucune décision de justice n'était intervenue ; par ailleurs, les ordonnances de référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée, et,
DCA_24TL02299_20260416
16 avril 2026
Par sa requête, la société Le Roman de la Chaise relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
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