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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04154_20220927
27 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00665_20240402
2 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01149_20231110
10 novembre 2023
B E a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25BX02123_20251215
15 décembre 2025
Elle soutient que : - l’assignation à résidence est insuffisamment motivée dès lors notamment que, et contrairement à ce qu’indique le préfet, elle dispose d’un passeport en cours de validité ; - elle
4ème chambre
DCA_24PA03287_20260220
20 février 2026
Par un jugement n° 2309865 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.
5ème chambre
DCA_22NT01439_20230926
26 septembre 2023
DCA_21PA03486_20221014
14 octobre 2022
La compagnie aérienne encourt donc le prononcé d'une amende sur le fondement des articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
ORCA_25VE03264_20260407
7 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01536_20250128
28 janvier 2025
du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article L.
DCA_24PA02351_20250828
28 août 2025
Le tribunal administratif de B a jugé que le préfet de police avait pu, à bon droit, se fonder sur ces dispositions, dès lors que l'intéressé, qui n'avait pas transmis à la préfecture ni un passeport en
2ème Chambre
DCA_22NT03839_20240621
21 juin 2024
Enfin, la circonstance alléguée par le ministre que les passeports présentés ne seraient pas conformes au dernier modèle de passeport reconnu par l'Union européenne ne permet pas d'établir que les certificats
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03552_20240405
5 avril 2024
d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
3ème Chambre
DCA_25NT00696_20250711
11 juillet 2025
3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02545_20240919
19 septembre 2024
1ère chambre
DCA_25PA05348_20260416
16 avril 2026
A... à résidence en retenant que ce dernier avait produit, à l’occasion de sa demande de titre de séjour, une copie de son passeport expirant en mars 2023.
DCA_24MA02173_20250929
29 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien en
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01689_20230615
15 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
ORCA_22NC00395_20220624
24 juin 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de
6ème chambre
DCA_24NT00553_20250121
21 janvier 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01728_20240319
19 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entré en France
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