CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B E et Mme C I E ont demandé au tribunal administratif de Nantes, en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants F A B, H A B et G A B, d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer un visa de long séjour en France à Mme C I E et aux enfants F A B, H A B et G A B au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2208296 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 mars 2022 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision du 16 mars 2022 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. B E et Mme I E devant le tribunal administratif de Nantes. 
 Le ministre soutient que : 
 - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation dès lors qu'ils ont retenu que la concordance des informations figurant dans les certificats de naissance des intéressés avec, d'une part, les déclarations du réunifiant et, d'autre part, les mentions figurant dans leurs passeports permettait de tenir comme établie l'identité des demandeurs alors qu'ils ont également précisé que ces certificats présentaient des anomalies ne permettant pas d'établir l'identité des demandeurs ; 
 - les passeports dont la force probante n'est pas établie, ne sont pas des documents d'identité ; 
 - l'origine des certificats de naissance n'est pas déterminée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, M. B E et Mme I E, représentés par Me D, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. 
 M. B E a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel du jugement du 6 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à Mme C I E et aux enfants F A B, H A B et G A B des visas de long séjour au titre de la réunification familiale et lui a enjoint de délivrer les visas sollicités. 
 3. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur d'appréciation doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 7. En premier lieu, afin d'établir leur union, M. B E et Mme I E ont produit un certificat de mariage établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 février 2019. Le ministre n'établit pas ni même n'allègue en appel que ce document serait entaché de fraude. Dans ces conditions, et eu égard aux dispositions précitées de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce document est de nature à établir le lien marital unissant les intéressés. Dès lors, en refusant de délivrer à Mme I E le visa qu'elle sollicitait au titre de la réunification familiale, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 8. En second lieu, afin d'établir l'identité des enfants F A B, H A B et G A B, M. B E, et Mme I E ont produit les certificats de naissance édités le 14 mai 2014, émanant de l'administration générale du registre civil du Soudan, et les passeports soudanais des intéressés délivrés le 21 juin 2019 par les autorités de ce pays. Les mentions des certificats de naissance concordent, pour chacun des intéressés, avec celles figurant sur leur passeport respectif. En se bornant à soutenir que l'origine des certificats de naissance n'est pas établie et que les passeports ne constituent pas des actes d'état civil, le ministre n'établit pas que ces documents présenteraient un caractère frauduleux. Dans ces conditions, l'identité de F A B, de H A B et de G A B et, par suite, le lien de filiation les unissant à M. B E et Mme I E doivent être regardés comme établis. Dès lors, en refusant de délivrer aux enfants les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. L'exécution de la présente ordonnance n'implique pas d'autre injonction que celle prononcée par le jugement attaqué. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B E et Mme I E doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me D de la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme D la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B E et Mme I E sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A B E et à Mme C I E.  
 Fait à Nantes, le 10 novembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.