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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
porter atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de sa propriété, tel que cela ressort du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 13 août 2024 ; la suppression d’un droit
1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Courtier en prêts immobiliers et Courtier en investissements immobiliers exercent respectivement les activités de courtage en investissements immobiliers et
DCA_21VE00332_20230110
2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
La société François Binsard Investissements exerce une activité de marchand de biens immobiliers, de location de biens immobiliers et de société holding.
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
La société à responsabilité limitée Lupa Patrimoine France a été créée le 29 décembre 2004 en vue d'exercer une activité d'acquisition, de détention et de gestion de tous biens ou droits immobiliers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Forum a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et
DCA_21NC00513_20230316
à la réalisation d'opérations taxables. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
; - l'ensemble immobilier a cessé d'être utilisé en vue de la réalisation d'opérations imposables en 2015, de sorte que le droit de reprise de l'administration était expiré lorsqu'elle lui a notifié
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
et au plus tard le 30 juin 2018, la somme de six cent cinquante mille euros (EUR 650.000) à titre d'indemnité d'immobilisation (l'" indemnité d'immobilisation ") / () En cas de non réalisation de la promesse
4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
Par une décision du 3 février 2021, le maire de Bollène a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces biens au prix proposé. La société civile immobilière SPQR et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
consiste en la réalisation de maçonnerie, son activité civile de location nue immobilière à usage d'habitation étant marginale, ne peut sérieusement prétendre qu'elle exercerait une activité de fourniture
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
, les immobilisations correspondant aux travaux en cause, inscrites dans l'état des immobilisations produit, étaient comprises dans l'actif de l'activité de loueur de fonds de Mme B et n'en avaient pas
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
L'administration a estimé que ces encours de production, immobilisés à hauteur de 1 471 883 euros, constituaient des droits portant sur un immeuble.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
réels, en vue de l’accomplissement, pour leur compte, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence.
DCA_21PA04613_20221123
23 novembre 2022
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
Sont également mentionnées la ventilation entre les terrains et les constructions de ces immobilisations corporelles et la quote-part représentée par le terrain dans l'ensemble immobilier, l'administration
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Valloire Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations
5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
la réalisation de cent dix-sept logements répartis dans cinq bâtiments.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
d'occupation temporaire constitutive de droits réels conclue 19 décembre 2008 avec effet rétroactif au 15 janvier 2007, cette convention consentie à l'appelante pour permettre la réalisation de l'investissement
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