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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02611_20240725
25 juillet 2024
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".
ORCA_23VE02612_20240725
ORCA_23VE02613_20240725
1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
en réponse au courriel d'observations de son employeur.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'attestation employeur du 18 janvier 2021 destinée à Pôle Emploi en tant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
L’employeur fixe la date de réunion du Conseil, compte tenu des dispositions qui précèdent. L’un des représentants de l’employeur préside le Conseil.
6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
est soumise aux mêmes conditions. / L'inobservation de celles-ci constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'organisme employeur, à des dommages et intérêts. ".
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ». 7.
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 4752-1 du code du travail : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que le poste d’employé de service aérien occupé par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03833_20240321
21 mars 2024
En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 9.
Juge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
pour les salariés temporaire absents, l’ajustement prévu au II de l’article 244 quater C du code général des impôts, en sa dernière phrase, ne concernant que les salariés qui ne sont pas employés à temps
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
Selon l'article L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
En faisant valoir cette dernière circonstance, son employeur ne modifie pas la nature du grief qu'il invoque depuis sa saisine de l'inspectrice. 14.
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
1 de l'unité départementale de l'Aisne a délivré à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Graves-Randoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Soficable, son employeur
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