à deux mois le délai dans lequel M.

L'immeuble projeté présente une ligne incurvée à partir d'une hauteur située entre le niveau R+4 et le niveau R+5 qui atténue la perception à partir de la rue de la différence de hauteur avec l'immeuble

Par ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 décembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les immeubles concernés sont d’époques et de styles architecturaux différents.

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Par une ordonnance en date du 13 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2021.

La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Pour autant, si ce dernier comporte une majorité d'immeubles d'aspect haussmannien, il comprend aussi des édifices plus récents, qui témoignent ainsi d'une hétérogénéité stylistique au sein du quartier

par décret en Conseil d'Etat. / La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret. / () ".

2019 par lequel le maire de Montgermont (Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire à la société West Promotion en vue de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux, après démolition d'immeubles

D'autre part, le poste de transformation électrique en litige occupe un local d'environ 12m² situé au sous-sol de l'immeuble appartenant à la société Nini.

Le maire de la commune de Montreuil a, par un arrêté du 24 juillet 2018, sursis à statuer, pendant un délai de deux ans, sur la demande de permis de construire présentée par la SCI Iyeli en vue de l'édification

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2024.

Or, comme le montrent les plans assortissant la demande, les quatre immeubles projetés doivent être édifiés sur l'emplacement de cette pelouse centrale.

ayant été prorogé par une demande de pièces complémentaires présentée dans les délais requis et justifiée.

fixé, le maire met en demeure le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. () / Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d'habitation,

" en raison de la violation de la servitude de vue, bénéficiant à l'immeuble de Mme A, la réalisation par la communauté d'agglomération de Brive, dans un délai de huit mois à compter de la signification

Les statuts comme le règlement intérieur de l’association syndicale autorisée peuvent fixer les modalités de fonctionnement du service public dont elle a la charge. 4.

en catégories et légendes / () / 2.1.7 : Les immeubles ou parties d'immeubles non bâtis à dominante minérale (légende 11) / Ces espaces sont représentés par des hachures quadrillées de couleur orange