la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable. ". 13.

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable. ". 13.

la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, intitulé " Droit de séjour de plus de trois mois " : " 1.

Ces dispositions ont uniquement pour objet et pour effet d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres

De telles dispositions ont pour objet et pour effet de conférer, d'une part aux membres de l'Assemblée de Corse, le droit de s'exprimer, en séance de cette assemblée, dans une langue autre que la langue

L'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs. 10.

a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ".

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". 11. Il ressort des pièces du dossier que M.

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

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requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3.

Les Etats membres utilisent la brochure commune ().