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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le moyen soulevé par la commune de Monestier n'est pas fondé ; - le dossier de permis était incomplet faute de comprendre les éléments permettant au service instructeur de mesurer
1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation () ".
5ème chambre
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
B à déléguer et à animer une équipe. Si M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
biens cédés par la société d’équipement du Rhône et de Lyon.
3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
lui, au défaut d’entretien normal d’un équipement public communal.
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. / Ce droit de préemption est ouvert à la commune.
DCA_21NT03289_20240312
12 mars 2024
B A et l'EARL A, et de Me Tertrais, représentant la commune de Marcillé-Raoul. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier 2024 et le 18 juin 2024, la commune de Sète et la société anonyme d'équipement du littoral de Thau, représentées par Me Borkowski, concluent au rejet
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
D'une part, contrairement à ce que soutiennent la communauté de communes et la commune requérantes, il ressort des éléments cartographiques annexés au schéma régional de cohérence écologique de Franche-Comté
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
La requérante soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, faisant fonction de chef d'équipe depuis trois ans, qui a fait preuve
DCA_21LY01579_20230223
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
S'il se prononce au vu des éléments avancés par l'une et l'autre partie, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
d'apport volontaire (PAV) dans trente-trois communes.
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
avec les orientations et objectifs définis dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Eurométropole de Strasbourg ; - la commune
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
Alors que la société Carmatop n'apporte aucun élément de nature à établir que le chemin appartenait au domaine public de la commune, ce qui aurait nécessité la mise en œuvre d'une procédure de déclassement
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
détenue, l'équipement en cause devant toutefois être restitué à l'intéressé au moment de sa libération.
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l'affectation irréversible du site. / Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; / f) Les coûts indirects supportés par
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant
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