elle a transféré un permis de construire portant sur 60 villas qui ont été vendues en l'état futur d'achèvement ; qu'une association syndicale libre (ASL) a été prévue pour la gestion des biens et éléments

d'assurances ACE Insurance ; qu'une association syndicale libre a été créée (l'ASL) ayant pour objet, notamment, la conservation, la gestion, l'entretien, la réparation, le remplacement, l'amélioration des éléments

centre de vie et de soins", et les statuts d'une Association foncière et urbaine libre (AFUL), regroupant obligatoirement les propriétaires de ces ensembles, ayant notamment pour objet l'entretien des éléments

syndicale des immeubles de la Pierre Blanche (l'USPB), dont est membre le syndicat des copropriétaires principal de la résidence du Versant Sud (le syndicat principal), a été créée pour gérer les parties communes

d'équipement commun ainsi que la gestion de services d'intérêt commun, ces éléments ne deviennent pas communs au sens de ce texte par l'effet des seuls droits de jouissance consentis par les règlements

; Procédé à la répartition des tantièmes de charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes générales et spéciales de l'immeuble sis [Adresse 4] comme suit :

objet, les charges spécifiquement générées par des « services collectif » et des « éléments d'équipement commun » qui sont réparties selon un critère d'utilité (alinéa 1), des autres charges communes

et parties communes spéciales ; que l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 opère une distinction entre les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et celles

d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; qu'en considérant aussi que la Société LES OLIVIERS disposait de la chaudière commune, du

d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; que le règlement de copropriété fixe la quote-part de charges afférente à chaque lot ;

d'équipement commun, en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

débouter de sa demande et de la condamner à payer l'arriéré, alors, selon le moyen, que les copropriétaires ne sont pas tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

, alors, selon le moyen, 1°) que les frais de conciergerie constituent des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ; qu'en décidant qu'il s'agissait de charges

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant relevé que le portail automatique à l'entrée des garages souterrains constituait un élément

éléments d'équipement commun au sens de l'article 10, alinéa 2, de la loi du10 juillet 1965, des charges relatives à la conservation ou l'entretien des parties communes devant être réparties selon la

d'équipement commun ; AUX MOTIFS QUE la loi du 10 juillet 1965 dispose en son article 10 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

adressé aux époux D... pour avoir fait mettre à leur nom le compteur électrique, alors que celui-ci constituait un élément d'équipement commun et que l'autorisation des autres copropriétaires n'avait

d'équipement commun ; AUX MOTIFS QUE la loi du 10 juillet 1965 dispose en son article 10 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments