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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03020_20240326
26 mars 2024
Mme E, occupant un emploi de conductrice-receveuse et membre suppléant du comité social et économique, a ensuite été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_23PA03022_20240326
C, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
employé. (…) Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
En troisième lieu, il ressort du compte-rendu de l'entretien préalable à une mesure de licenciement du 19 janvier 2022 que Mme B encadrait quatorze employés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
; - la procédure de licenciement engagée par son employeur est en lien avec les mandats exercés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
Ses deux employeurs ont chacun sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier. Dans la présente instance, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
Nord Agriculture, section 10 de la DREETS du Rhône ; - il existe un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses fonctions syndicales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02388_20241219
19 décembre 2024
Par une décision du 5 août 2021, la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de Mme B.
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi
6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
Si l'employeur a pour obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer une formation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
A, et enfin refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée.
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
l'autorisation de le licencier et a, d'autre part, autorisé Pôle emploi à le licencier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
Il est alors licencié. / En cas de refus de l'emploi proposé par l'employeur territorial ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
, justifient un licenciement pour motif disciplinaire, sans lien avec la grossesse de l'intéressée ; -il ne saurait lui être reproché d'avoir conduit la procédure préalable au licenciement durant le
DCA_24DA02425_20260210
10 février 2026
Par arrêté du 11 janvier 2022, le président du CCAS de Longueau a licencié Mme C... pour suppression d’emploi à compter du 1er février 2022 et a liquidé son indemnité de licenciement au montant de 1 592,19
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
Les attestations ainsi produites ne permettent pas d'établir qu'un lien existerait entre le licenciement du requérant et le mandat détenu au regard des faits avancés par l'employeur pour fonder sa demande
DCA_20NC00676_20220707
licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SAI.
DCA_20NC00694_20220707
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme C.
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