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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
santé, et notamment d'arrêts de travail continus pour syndrome anxiodépressif à compter du 10 décembre 2018 ; les différents experts médicaux ont reconnu un lien " direct unique et certain " avec son activité
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Depuis le 1er janvier 2016, Mme A B, rédactrice territoriale, exerçait en qualité d'instructrice droit des sols, au sein du service de l'urbanisme de la communauté de communes Thelloise.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
société anonyme et utilisant désormais la dénomination sociale Orange, dans un grade dit de " reclassification ", celui d'agent de maîtrise de classe II, niveau 3 à compter du 31 décembre 1993, et exerçant
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
/Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. / 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
En troisième lieu, s'agissant du préjudice professionnel, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise diligentée par le juge des référés du tribunal que Mme C, qui exerçait l'activité d'agent
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2°
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
de la situation de harcèlement moral dont lui-même et son épouse auraient fait l’objet, de l’illégalité de la décision refusant de lui accorder la protection fonctionnelle et des manquements de son employeur
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société L'Anneau, qui exerce une activité de sécurité privée, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
Le besoin de cet équipement dans le cadre de ses activités professionnelles a, quant à lui, vocation à être pris en charge par ses employeurs.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, G référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues G l'employeur
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