CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00710_20250701
1 juillet 2025
prévue par le PLUi, dès lors qu'il s'agit d'objectifs généraux et non de seuils à respecter et que les logements non pris en compte du fait de la densité retenue dans les secteurs périurbains représentent
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00605_20220705
5 juillet 2022
Enfin, la mesure d'éloignement n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme D de ses enfants mineurs qui peuvent poursuivre leur scolarité hors de France.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01158_20230113
13 janvier 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
Enfin, en vertu des articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01372_20221124
24 novembre 2022
Par ailleurs, les noms et qualités de ces quatre médecins figurent bien sur la liste annexée à la décision du 28 janvier 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation de médecins à
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, () la localisation préférentielle () des activités industrielles () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03861_20220407
7 avril 2022
2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision. () ". 5.Enfin, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
Ces adaptations feront l’objet d’avenants au contrat ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
Le président de la Cour a désigné M.
3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
L’État membre notifie immédiatement ces mesures à la Commission, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité avec la présente directive résulte : / a) du non-respect des
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
par les États membres, sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture ". 6.
1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
constitue une adaptation mineure autorisée par l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme justifiée par l'existence d'une zone non aedificandi sous forme d'une bande de 2 mètres de large qui a servi de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04174_20231128
28 novembre 2023
Par un jugement n° 1901569 du 23 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 / ().
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Revonnas a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme adopté
DCA_24TL01767_20251204
4 décembre 2025
juin 2023 par lesquels la préfète du Gard a refusé de renouveler leurs titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02855_20220602
2 juin 2022
Mme B n'apporte pas non plus d'éléments attestant que ses enfants ne maitriseraient plus leur langue maternelle alors qu'au demeurant, ces derniers ont fait preuve d'une grande capacité d'adaptation pour
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