membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Sourty d’une somme de 800 euros au titre de ces dispositions.

membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise

ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, ainsi que des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

ou, à titre subsidiaire, de renouveler son certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

subsidiairement, de réexaminer sa situation dans ce même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la somme de 1 325 075 euros concernant le calcul corrigé de la plus-value immobilière ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ; 2°) d'enjoindre à la CNAC de lui accorder l'autorisation demandée ou à défaut de statuer à nouveau sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente d'un nouvel examen de sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et enfin, a mis à la charge de l'Etat

la région du Grand Est définie par l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat

Dans ces conditions, l’argumentation de la SARL TDA, au demeurant non étayée, ne peut qu’être écartée. 15.

réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat

Son épouse et ses filles, ressortissantes tunisiennes en situation irrégulière, ne l'ont rejoint en France qu'au cours de l'année 2020. M.

Le requérant ne peut davantage utilement invoquer la circonstance que des démarches préalables, en vue de le renvoyer en Russie auraient été entreprises par l’administration, alors qu’il était placé au

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme A, représentée par Me Andreini, demande à la cour : 1°) avant dire-droit, de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis

sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, durant ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat