CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans un délai de  
 quinze jours une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2309793 du 26 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 I - Par une requête, enregistrée le 22 février 2024 sous le n° 24MA00443,  
 M. D, représenté par Me Quinson, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2309793 du tribunal administratif de Marseille du  
 26 octobre 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 octobre 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation, de lui délivrer, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, et de prendre une décision dans les deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il méconnaît l'obligation de motivation des jugements prévue à l'article L. 9 du code de justice administrative ;  
 - il est entaché d'une omission à statuer ;  
 - la décision préfectorale est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 En ce qui concerne la décision d'éloignement :  
 - la décision d'éloignement est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en ce qu'il prétendait à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par voie de conséquence ;  
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence ;  
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de sa situation personnelle.  
 La demande d'aide juridictionnelle de M. D a été rejetée par une décision du 26 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 II - Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 sous le n° 24MA00455,  
 M. D, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 
 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2309793 du 26 octobre 2023, ou à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à exécution du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie de conséquences difficilement réparables en cas d'exécution de la décision administrative ;  
 - les moyens énoncés dans la requête d'appel sont sérieux. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. D a été rejetée par une décision du 26 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes n° 24MA00443 et n° 24MA00455 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.  
 2. M. D, ressortissant algérien né le 5 juillet 1998, demande l'annulation du jugement du 26 octobre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des  
 Bouches-du-Rhône du 13 octobre 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et qu'il soit sursis à son exécution.  
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".  
 5. Dans son mémoire produit le 18 octobre 2023, M. D a soulevé le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué avait été pris en méconnaissance du droit d'être entendu, notamment sans le concours d'un interprète. La magistrate désignée n'a pas répondu au moyen, qui n'est pas inopérant, relatif au défaut d'interprète. Par suite, M. D est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer. Il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement et d'y statuer immédiatement par la voie de l'évocation.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, le préfet qui n'est pas contraint de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans son arrêté, a fait état des éléments utiles à la motivation de l'arrêté attaqué. Il est notamment fait mention que l'intéressé n'est pas titulaire d'un titre de séjour, ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, a été incarcéré à plusieurs reprises et a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 3 février 2021, le 5 mars 2021 et le 14 mai 2022. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation administrative du requérant par les décisions contestées doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été invité le 10 octobre 2023, alors qu'il était écroué au centre pénitentiaire d'Aix Luynes, à présenter des observations au sujet d'une éventuelle mesure d'éloignement envisagée à son encontre. Ce dernier a formulé de brèves observations relatives à son entrée en France en 2018, à son mariage de 2021 et qu'il a subi des opérations chirurgicales. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses observations écrites, que M. D, interrogé dans le cadre de la procédure contradictoire, comprend la langue française et a été mis en mesure d'exposer sa situation personnelle. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'invoque pas, qu'il aurait, à un quelconque moment de la procédure administrative, demandé l'assistance d'un interprète. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, que la procédure serait irrégulière dès lors qu'il aurait été privé du concours d'un interprète, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".  
 10. M. D soutient à nouveau en appel que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entaché d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables car il aurait déposé une demande de titre de séjour, tout en n'ayant jamais reçu de récépissé. Néanmoins, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. Dans le cas où l'étranger ne se prévaut pas de ce qu'il aurait pu prétendre à la délivrance d'un titre de plein droit, le juge de l'excès de pouvoir n'est pas tenu de procéder à cette vérification d'office (CE, avis, 28 mars 2008, M. B, n° 310252, p. 122). 
 11. Par suite, la circonstance que M. D soutient avoir déposé par courriel, le 16 août 2023, une première demande de titre de séjour sur le fondement des articles 6-1 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle n'a au demeurant donné lieu à la délivrance d'aucun récépissé, n'était pas de nature à faire obstacle à l'adoption d'une obligation de quitter le territoire français par le préfet des Bouches-du-Rhône au motif que l'intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire français.  
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". S'il ressort des pièces du dossier que M. D a conclu un pacs le 27 septembre 2023 avec Mme A, ressortissante française, ce dernier est très récent, tout autant que leur relation justifiée par des photos de couple et par deux factures d'électricité versées au dossier datant respectivement de juillet et d'octobre 2023. Si M. D s'est préinscrit pendant son incarcération à une formation en apprentissage de jardinier / paysagiste et bénéficie d'une promesse de contrat d'apprentissage dans une entreprise d'espaces verts en date du 18 juillet 2023, son insertion professionnelle demeure particulièrement récente. Enfin, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'Algérie. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle et familiale doivent être écartés.  
 13. Enfin, aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". () ".  
 14. Cette pré-inscription au centre de formation d'apprentis et la promesse de contrat d'apprentissage ne sauraient, à elles seules, permettre de considérer que le préfet aurait en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien. Il s'en suit que le moyen soulevé à ce titre doit être écarté.  
 15. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, et n'a pas irrégulièrement omis de régulariser l'intéressé, l'obligeant à quitter le territoire, serait entachée d'illégalité.  
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :  
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision refusant le délai de départ volontaire en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code :  
 " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article  
 L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré et se maintient sur le territoire français de façon irrégulière. L'intéressé a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement auxquelles il ne s'est pas soustrait. Il a également fait l'objet de  
 deux condamnations pénales par le tribunal correctionnel de Marseille, le 18 novembre 2021 à quatre mois d'incarcération pour des faits de vol et le 22 septembre 2021 pour des faits de vol, conduite sans permis et port d'arme blanche sans justificatif. Dès lors, le préfet des  
 Bouches-du-Rhône n'a, dans ces conditions, alors même qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était pas mépris sur le fait que l'intéressé avait sollicité la régularisation de son séjour, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. D en n'assortissant pas la mesure d'éloignement d'un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement et de la décision refusant un délai volontaire doit être écarté.  
 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour  
 des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé  
 à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 21. Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 22. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 23. Ainsi qu'il a été dit aux points précédents, si M. D, qui a fait l'objet de trois mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, soutient être présent en France depuis 2018, il ne démontre pas d'insertion professionnelle notable sur le territoire français. En outre, son comportement présente un risque de trouble à l'ordre public puisqu'il a été incarcéré à deux reprises pour des faits de vol, port d'arme blanche et conduire sans permis. Il ne justifie pas non plus de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de deux ans, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, l'arrêté du préfet n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions,  
 y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :  
 25. Par la présente ordonnance, la Cour se prononce sur la demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2023. La demande de sursis à exécution de ce même jugement est donc devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu  
 d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une somme à verser à M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le jugement du 26 octobre 2023 du tribunal administratif de Marseille est annulé.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24MA00455 de  
 M. D à fin de sursis à exécution du jugement du 26 octobre 2023 du tribunal administratif de Marseille.  
 Article 3 : Les conclusions de première instance et d'appel de M. D sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à Me Quinson.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 29 avril 2024. 
 2, 24MA00455