CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01881_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée
Juge des référés
ORCA_25DA01834_20260121
21 janvier 2026
A cet égard, l’arrêté n’est pas entaché d’un défaut d’examen, d’une erreur de fait ou d’une confusion. 5.
3ème Chambre
DCA_25NT00524_20250915
15 septembre 2025
public ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02846_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : – le tribunal a dénaturé les faits et commis des erreurs d’a réciation ; – l’arrêté en toutes ses dis ositions méconnaît les sti ulations de l’article 3-1 de la convention internationale
ORCA_25NT00624_20251229
29 décembre 2025
suffisent à établir l’existence d’une telle relation ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; l’OFPRA ayant enregistré M.
1ère chambre
DCA_23PA00747_20231116
16 novembre 2023
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de droit dès lors que le préfet de la Charente-Maritime ne peut fonder ses décisions sur le fait que la convention valant autorisation
DCA_21MA00715_20230310
10 mars 2023
avances consenties par la SCI Maria Stella, détenue pour partie par la société ConceptiM.
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
Ainsi que le précise l'article 3 de l'avenant n° 18B du 20 juillet 2020 à ladite convention de concession : " L'avenant 17 au contrat de concession de distribution de Tahiti Nord a entraîné la fin de la
ORCA_24NT01354_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant, sur la base du jugement par lequel elle a demandé que l’
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
internationale relative aux droits de l’enfant et 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02037_20240919
19 septembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
Par convention conclue le 2 mars 2016, la commune de Nice a confié à M.
ORCA_24BX01232_20240925
25 septembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
visés par la convention transitoire. / Eu égard à son objet, la présente convention a été construite dans le souci de garantir la neutralité de son application financière, au regard du contentieux en
2ème Chambre
DCA_21VE03137_20230213
13 février 2023
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ;
ORCA_25NC01759_20251010
10 octobre 2025
our les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’a réciation dirigé contre ces décisions doit également être écarté.
6ème chambre
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que les actes d’état civil établissent l’identité et le lien de famille allégué ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01701_20231012
12 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Page 11 sur 2401