CAA54 · Juge des référés — 10 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
Mme D... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les arrêtés du 9 décembre 2024  ar lesquels le  réfet du Doubs a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le  ays à destination duquel ils  ourront être reconduits d’office à l’ex iration de ce délai et a  rononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
 ar des jugements no 2500118 et n° 2500119 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. 
 
 rocédure devant la cour : 
 
I.  ar une requête enregistrée le 11 juillet 2025 sous le n° 25NC01759, M. B..., re résenté  ar Me Grenier demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2500119 du 7 mai 2025 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024  ris à son encontre ;   
 
3°) d’enjoindre au  réfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour tem oraire  ortant la mention « vie  rivée et familiale » dans un délai d’un mois à com ter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en a  lication de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- la décision  ortant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision fixant le délai de dé art volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision  ortant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle est entachée d’erreur manifeste d’a  réciation ;  
- la décision fixant le  ays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision  ortant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle méconnaît les articles 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.     
 
II.  ar une requête enregistrée le 11 juillet 2025 sous le n° 25NC01760, Mme B..., re résentée  ar Me Grenier, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2500118 du 7 mai 2025 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024  ris à son encontre ;   
 
3°) d’enjoindre au  réfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour tem oraire  ortant la mention « vie  rivée et familiale » dans un délai d’un mois à com ter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en a  lication de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que :  
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’a  réciation ;  
- la décision  ortant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’a  réciation ;  
- la décision fixant le délai de dé art volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision  ortant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle est entachée d’erreur manifeste d’a  réciation ;  
- la décision fixant le  ays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision  ortant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle méconnaît les articles 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.     
  
M. et Mme B... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale  ar des décisions du 5 juin 2025. 
 
 
 
 
 
Vu les autres  ièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La  résidente de la cour administrative d’a  el de Nancy a désigné Mme Kohler,  résidente-assesseure,  our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. et Mme B..., ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 5 novembre 2023 accom agnés de leurs enfants, afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d’asile ont été rejetées  ar des décisions des 12 mars et 24 avril 2024 de l’Office français de  rotection des réfugiés et des a atrides, confirmées le 14 août 2024  ar la Cour nationale du droit d’asile. Le 31 janvier 2024, Mme B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé.  ar des arrêtés du 9 décembre 2024, le  réfet du Doubs a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le  ays à destination duquel ils  ourront être reconduits d’office à l’ex iration de ce délai et a  rononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  ar deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, M. et Mme B... font a  el des jugements du 7 mai 2025  ar lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de  résident désignés à cet effet  ar le  résident de la cour  euvent, en outre,  ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la  roduction de ce mémoire les requêtes d’a  el manifestement dé ourvues de fondement (…) ».  
 
En  remier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une  rise en charge médicale dont le défaut  ourrait avoir  our lui des conséquences d'une exce tionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le  ays dont il est originaire, ne  ourrait  as y bénéficier effectivement d'un traitement a  ro rié, se voit délivrer une carte de séjour tem oraire  ortant la mention " vie  rivée et familiale " d'une durée d'un an. La condition  révue à l'article L. 412-1 n'est  as o  osable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est  rise  ar l'autorité administrative a rès avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies  ar décret en Conseil d'Etat. ».  
 
S’il est saisi, à l’a  ui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interru tion de sa  rise en charge médicale ou à la  ossibilité  our lui d’en bénéficier effectivement dans le  ays dont il est originaire, il a  artient au juge administratif de  rendre en considération l’avis médical rendu  ar le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il a  artient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de  ermettre au juge de se  rononcer en  renant en considération l’ensemble des éléments  ertinents, notamment l’entier dossier du ra  ort médical au vu duquel s’est  rononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés  ar le demandeur au débat contradictoire.  
 
 our refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B..., le  réfet du Doubs s’est notamment fondé sur l’avis émis le 11 juin 2024  ar le collège des médecins de l’OFII selon lequel si l’état de santé de l’intéressée nécessite une  rise en charge médicale dont le défaut  ourrait entraîner des conséquences d’une exce tionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son  ays d’origine, elle  eut y bénéficier d’un traitement a  ro rié et voyager sans risque vers ce  ays. Si les documents  roduits  ar Mme B..., à savoir un certificat médical du 31 décembre 2024 et une lettre de liaison du 19 mars 2025, au demeurant  ostérieurs à la décision en litige, établissent qu’elle est atteinte d’une maladie chronique du foie entraînant des hémorragies digestives et qu’elle bénéficie en France d’un suivi médical, ces documents ne com ortent toutefois aucune indication sur les soins dis onibles en Albanie et ne  ermettent  as d’établir qu’elle ne  ourrait  as bénéficier d’un traitement a  ro rié à son état de santé dans son  ays d’origine.  ar ailleurs, comme l’ont relevé les  remiers juges, le document  résenté comme une ordonnance rédigée  ar une gastro hé atologue du Centre hos italier universitaire Mère Teresa de Tirana qui recommande que Mme B... soit suivie à l’étranger  our ses  athologies mais ne com orte aucune information  récise sur les soins dis onibles en Albanie, ne  ermet  as davantage de remettre en cause l’a  réciation  ortée  ar le  réfet sur l’état de santé de l’intéressée et sur la  ossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement a  ro rié dans son  ays d’origine.  ar suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour o  osée à Mme B... méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute  ersonne a droit au res ect de sa vie  rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. 2. Il ne  eut y avoir ingérence d'une autorité  ublique dans l'exercice de ce droit que  our autant que cette ingérence est  révue  ar la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté  ublique, au bien-être économique du  ays, à la défense de l'ordre et à la  révention des infractions  énales, à la  rotection de la santé ou de la morale, ou à la  rotection des droits et libertés d'autrui ».  
 
Il ressort des  ièces des dossiers que M. et Mme B... n’étaient  résents en France que de uis un  eu  lus d’un an à la date des arrêtés en litige et ils ne démontrent  as y avoir des liens d’une ancienneté ou intensité  articulières ni ne justifient d’aucune intégration dans la société française.  ar ailleurs, s’ils se  révalent de ce que la demande de titre de séjour  résenté  ar leur fils majeur, atteint de schizo hrénie, est en cours d’instruction à la suite de l’annulation,  ar un jugement du tribunal administratif de Besançon du 7 mai 2025, de l’arrêté du 9 décembre 2024  rononcé à son encontre, ils n’a  ortent à hauteur d’a  el aucune  récision sur l’état de cette demande et le seul certificat médical  roduit en  remière instance ne suffit  as à établir que leur fils aurait vocation à se maintenir durablement sur le territoire ni que leur  résence à ses côtés serait indis ensable. Enfin, en se bornant à faire valoir les menaces  roférées à leur encontre  ar le fils aîné C... Mme B... né d’une  récédente union, les requérants ne démontrent  as qu’ils ne  ourraient  as mener une vie  rivée et familiale normale en Albanie. Dans ces conditions, ni la décision de refus de titre de séjour o  osée à Mme B... ni les décisions  ortant obligation de quitter le territoire français en litige ne  euvent être regardées comme  ortant au droit des intéressés au res ect de leur vie  rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée  ar ra  ort aux buts en vue desquels elles ont été  rises.  ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  our les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’a  réciation dirigé contre ces décisions doit également être écarté.  
 
En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, Mme B... n’est  as fondée à soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français serait illégale en raison d’une telle illégalité 
 
En quatrième lieu, faute d’établir l’illégalité des décisions  ortant obligation de quitter le territoire français, M. et Mme B... ne sont  as fondés à soutenir que les décisions fixant le délai de dé art volontaire et fixant le  ays de destination seraient illégales en raison d’une telle illégalité. 
 
10. En cinquième lieu, eu égard à ce qui a été dit au  oint 7 de la  résente ordonnance, en se bornant à invoquer la situation administrative de leur fils majeur, M. et Mme B... n’établissent  as qu’en choisissant de ne  as leur accorder un délai de dé art volontaire su érieur à trente jours, le  réfet aurait commis une erreur manifeste dans l’a  réciation de leur situation. 
 
11. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne  eut être soumis à la torture ni à des  eines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne  eut être éloigné à destination d’un  ays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est ex osé à des traitements contraires aux sti ulations de l’article 3 de la Convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
 
12. Les requérants soutiennent qu’ils risquent de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie à la suite des menaces  roférées à leur encontre  ar le fils aîné de M. B..., né d’une  récédente union. Toutefois, les éléments  roduits  ar les intéressés, à savoir une décision de « délivrance d’une ordonnance de  rotection en urgence » et un  rocès-verbal de dé ôt de  lainte datant de 2023, ne suffisent  as à établir la réalité et l’actualité des risques ainsi invoqués et ne démontrent  as davantage l’im ossibilité de bénéficier de la  rotection des autorités locales.  ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
13. Il résulte de tout ce qui  récède que les requêtes d’a  el  résentées  ar M. et Mme B... sont manifestement dé ourvues de fondement. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter en toutes leurs conclusions, selon la  rocédure  révue  ar les dis ositions  récitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B... sont rejetées. 
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Mme D... B..., et à Me Grenier. 
 
Co ie en sera adressée  our information au  réfet du Doubs. 
 
 
Fait à Nancy, le 10 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée,  
 
Signé : J. Kohler 
 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme 
La greffière, 
 
 
A. Bailly