Il résulte de ce qui vient d'être dit, sans qu'il apparaisse utile que l'administration verse à l'instruction des documents relatifs au précédent contrôle mentionné ci-dessus, que la SAS Willefert n'est

D’une part, ainsi qu’il a été dit aux points 8 et 9, le projet litigieux ne nécessite pas de raccordement au réseau d’assainissement et n’est pas un établissement recevant du public.

de malfaçons de l'ouvrage public dues à une mauvaise exécution des travaux. 17.

La seule circonstance que le plan de recollement, établi par l’entreprise de travaux publics en charge de la pose des réseaux dans le secteur immédiat du terrain d’assiette du projet, matérialise les réseaux

Aux termes de l'article 36.1 des conditions particulières : " L'indemnité forfaitaire pour retards dans l'exécution des travaux est fixée à 0,1 % de la valeur du contrat pour chaque jour ou portion de

D'autre part, il ressort du contrat de travail à durée indéterminée que, sous le libellé de " plongeur ", l'emploi qu'occuperait le requérant au sein de la société AB-Expansion comporte l'ensemble des

En deuxième lieu, la circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le comité syndical du SMEACC a adopté, dans une délibération du 1er juin 2023, un programme de travaux de réfection du réseau collectif d'assainissement

du maître de l’ouvrage si elle est antérieure. / La livraison au sens du premier alinéa s’entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété

des contrats de travaux et du suivi des chantiers des lots portant sur les fluides ; - ni la société Prox'Hydro en charge de ces travaux ni le bureau d'études CITÉ-Vergé n'ont émis la moindre réserve

justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; elle est entachée d’une erreur de droit s’agissant de l’autorisation de travail pour les métiers en tension en application de l’article L. 435-4 du

du contrat, le délai d'exécution des travaux ayant été prolongé jusqu'au 4 juillet 2014 par l'ordre de service n° 2.

, avec les sociétés Bouygues Travaux Publics et Soletanche Bachy et un marché de travaux de voirie et de réseaux divers, notifié le 10 août 2012, avec la société Eurovia Ile-de-France.

Dans le cas de travaux allotis, le délai d'exécution des travaux incombant au titulaire est fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur au sein du délai global d'exécution de l'ensemble des travaux

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

de voiries et réseaux divers résultent de sujétions imprévues et de fautes de la région Ile-de-France.

de l'OAP " Traverse sud " ne prévoyant pas de travaux ou d'aménagements sur ces réseaux.

Cependant, en vertu du II de l'article 15 de ce code, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.