du haut-commissaire de la République en Polynésie française enregistré le 6 mai 2020 ; -il a entaché son jugement d'irrégularité en omettant de statuer sur plusieurs fins de non-recevoir : celle tirée

affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. " 49.

En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non

C soutient que les premiers juges ont entaché le jugement d'irrégularité en écartant son moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour pour un motif qui n'a pas été opposé par le

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré des erreurs manifestes d'appréciation ; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation

Par un jugement n° 2001472 et 2010675 du 12 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes.

Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2023.

indemnisés par les premiers juges, elle renvoie à son mémoire dans le dossier n° 18VE02000.

Les parties n'ont pas, depuis lors, présenté de nouvelles conclusions non plus que produit de nouvelles observations. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé des jugements : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'un intérêt

de nuit pour être administrés, à leur initiative et leur appréciation sous réserve de consulter un cadre d'astreinte non médecin et non infirmier, " si besoin " en cas d'urgence ou d'insomnie.

En outre, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, il n'établit pas avoir produit des pièces de nature à justifier l'abandon des poursuites dont il faisait l'objet à la date de la décision contestée

commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité ".

plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit () ".

Toutias, premier conseiller, - les conclusions de M.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ". 5.

Sur la fin de non-recevoir : 4.

Par un jugement n° 2102542 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

d'une opération d'aménagement définie ; - les premiers juges ont évalué correctement ses préjudices.

Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté l'erreur de droit dont est entachée la décision attaquée, en raison de l'illégalité de la délibération