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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21344_20240213
13 février 2024
Estimant que les désordres affectant sa propriété résultaient d'une mauvaise exécution des travaux de voirie effectués par la commune à la fin de l'année 2011 sur le chemin desservant sa propriété, elle
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
des personnes publiques en ce qu'il incorpore des parcelles situées à une hauteur de 2m A, qui ne sont pas atteintes par les plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 (), et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence
DCA_20BX04213_20221213
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
privée en vue de desservir un terrain constructible, portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
D’autre part, l’article 1380 du code général des impôts dispose que : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
Ainsi, les premiers juges ne pouvaient se fonder sur les dispositions de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques traitant des atteintes au domaine public maritime de
1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2, et, d'autre part, la somme des
DCA_21TL23003_20230209
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
décision implicite de rejet née du silence gardé par la métropole Aix-Marseille-Provence sur la demande de leur assureur tendant à la réparation de leurs préjudices causés par les inondations sur leur propriété
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
solidairement la communauté d'agglomération Alès Agglomération et la commune de La Grand-Combe à leur verser la somme de 75 780 euros en réparation des désordres résultant de l'inondation de leur propriété
4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
Le moyen tiré de l’exception d’illégalité doit en conséquence être écarté. En ce qui concerne les conclusions aux fins d’indemnisation : Il résulte de ce qui précède que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01506_20231110
10 novembre 2023
Ce bief alimente en particulier deux moulins, propriétés de la communauté de communes des .
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
Polynésie française à leur verser la somme totale de 316 000 000 F CFP due au titre de l'occupation de leur propriété et de l'extraction de matériaux sur leur propriété entre le 1er mai 2015 et le 15 mai
Juge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
D..., expert, par l’ordonnance susvisée du 5 décembre 2023, soit étendue notamment à l’examen de la liaison bâtimentaire entre la propriété de la requérante et la propriété mitoyenne et à la question des
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
La carte qui lui est jointe précise que s'applique à la zone incluant la propriété de M.
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
La société L’immobilière Leroy Merlin France est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises à raison d’un local situé sur la parcelle n° A 269
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
D en vertu d'un titre de propriété établi en 1923, cette circonstance n'était pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
- l'exécution du jugement emporte des conséquences difficilement réparables.
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