A AINSI TRANCHE LA QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES ; " ALORS QUE L'EXCEPTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE, DEDUITE DU CARACTERE COLLECTIF ET DE L'INDISPONIBILITE DES TERRAINS

A L'ETAT, MAIS A UN TIERS ; " AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE N'EST RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR INVOQUE UN DROIT REEL QUI LUI EST PROPRE ET NON UN DROIT APPARTENANT A UN TIERS

CADASTREE N° 1003, SECTION B, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE PROPRIETE

Par jugement du 22 juin 2001, ce même tribunal a débouté Mme F... de son exception de propriété et ordonné l'implantation des bornes à frais communs conformément au rapport d'expertise et au plan annexé

de l'infraction est dès lors caractérisé ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors qu'en tout état de cause l'exception de propriété s'agissant d'un bien se situant sur un terrain

CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2279 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION

juges du fond, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré indivises toutes les exploitations acquises, à l'exception

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : CONSIDERANT QUE LE 14 OCTOBRE 1973, A LA SUITE DE PLUIES D'UNE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE

ENFANTS : ELISABETH, PIERRE, SUZANNE AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., PAUL ET SIMONE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 9 ET 16 FEVRIER 1945, LES HERITIERS ONT PROCEDE AU PARTAGE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX, A L'EXCEPTION

éventuel ; enfin par jugement du 26 aout 2014, confirmé par arrêt définitif du 11 aout 2015, l'exception de propriété opposée par M.

PAS AUX TRIBUNAUX REPRESSIFS, SAISIS D'UNE INFRACTION COMMISE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE STATUER, TANT SUR LE BIEN-FONDE ET SUR L'OPPORTUNITE DUDIT ACTE QUE SUR LES EXCEPTIONS

DU CHIEN LITIGIEUX " ; " MOTIF PRIS DE CE QUE LA DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION CIVILE DEJA SAISIE DE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU CHIEN LITIGIEUX, ETAIT DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS

LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SOUMISE AU REGIME FORESTIER, ELLE ETAIT TOUJOURS, DEPUIS 1887, ET POUR DES RAISONS INDETERMINEES, SOUMISE A LA SURVEILLANCE DU SERVICE FORESTIER ET QU'AUCUNE EXCEPTION

d'instance ayant, sur la demande en bornage de Mme F..., fixé la ligne divisoire de plusieurs fonds, les consorts E... ont relevé appel de cette décision en lui reprochant de n'avoir pas statué sur l'exception

cabinet de l'avocat constitue un vol dès lors que ce dossier comporte par définition des notes personnelles, recherches et correspondances appartenant à l'auxiliaire de justice et que par conséquent l'exception

Pour justifier de l'urgence à ce que soit suspendu l'exécution de l'arrêté contesté, M. B fait valoir qu'il porte atteinte à son droit de propriété.

I... sont propriétaires de fonds contigus, que les époux A... ont demandé le bornage de leur fonds, que l'exception de propriété d'une bande de terrain ayant été soulevée par Mme I..., un arrêt du 19 juin

X..., VEUVE Y..., SA COUSINE AGEE DE 82 ANS ET QUI LUI A CONFIE SES INTERETS ", ET QUE " LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE " ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT AINSI SAISIE D'UNE EXCEPTION