ADMINISTRATIF — 23 mars 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632838
- Date
- 23 mars 1917
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal d'intérêt commun - Redressement - [1] Enquête - Projet ne visant qu'une modification des alignements d'un chemin - Véritable redressement. [2] Décision de la commission départementale - Exception de propriété.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 23 mars 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632838
Données disponibles
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