déclaré devant être regardé comme un accident de service compte tenu de la brutalité et de la soudaineté avec laquelle il lui a été annoncé qu'elle devait quitter les fonctions d'animatrice qu'elle exerçait

applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ".

applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ".

applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ".

applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ".

partiel : " Pour les personnels dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un exercice à temps partiel, le bénéfice

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable () ".

supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge, à hauteur de 17 982 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et de 20 013 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017

reportables aux sommes de 48 912 euros au titre du premier de ces exercices et de 90 245 euros au titre du deuxième de ces exercices.

Elle a déduit de ce loyer théorique au titre de l'exercice clos en 2011, celui correspondant à cinq mois d'inoccupation compte tenu des travaux de rénovation engagés et a tenu compte, au titre des exercices

L'EURL Vision CE, qui exerce l'activité d'expertise comptable, et dont M.

des exercices clos en 2014 et 2015, des intérêts de retard, la majoration de 10 % prévue au 1. a. de l'article 1728 du code général des impôts pour dépôt tardif de la déclaration de résultat de l'exercice

, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant

Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 8 septembre 2023 et 11 juillet 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Fides, liquidateur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinel F a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer

B d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Global investissement, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la