Ainsi, le contrat de bail conclu avec la SAS Akka Services ne porte pas sur la concession d'un droit de pose et d'installation. 8.

Ainsi le bail conclu avec la SAS Akka Services ne porte pas sur la concession d'un droit de pose et d'installation.. 8.

Une convention similaire a été conclue pour une durée d’un an le 13 juin 2019 puis le 10 juin 2020.

des exercices clos les 31 mars 2012 et 2014.

La société antillaise d'exploitation de ports de plaisance (SAEPP) a conclu avec la commune du Marin, le 4 janvier 2000, une concession portant sur l'établissement et l'exploitation d'ouvrages et d'outillages

pour l’exploitation d’eaux minérales.

Par mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, Mme B représentée par Me Marcon, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au maire de Saint-Louis de la réintégrer dans

En premier lieu, la maire de Saint-Louis a retiré l'arrêté du 26 juin 2020 au motif que " le recrutement sans concours de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 17 janvier 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE), représentée par Me Dugoujon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à

La clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2023 à 12 heures par une ordonnance du 27 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

, terre-pleins, dégorgeoirs, rails, pontons et canalisations nécessaires à l’exploitation des cultures marines demeurent autorisées par l’État selon les procédures du décret n° 83.228 du 22 mars 1983 modifié

chemins privés appartenant à la commune pour les besoins de la construction et de l'exploitation du parc éolien.

B..., représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 octobre 2023, ainsi que le contrat de délégation de service public conclu pour l’exploitation et la gestion du refuge

Une note en délibéré présentée par la société d'exploitation de la distillerie Bielle a été enregistrée le 17 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.

de marge nette moyen du panel. 11.

Cette pièce, produite le 3 mars 2023, a été communiquée au conseil de la société GCV Services par courrier du 6 mars 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclu au rejet la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 27 janvier 2021, le 24 novembre 2021 et le 17 mars 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Sojudis, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la

, de l’aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci. 7.