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Estimant encourir des risques liés à la présence d'amiante dans les toitures des bâtiments de cette exploitation, ils ont demandé à la préfète du Bas-Rhin, par un courrier du 21 septembre 2020, de faire

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01243_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

C ne lui donne pas qualité pour faire appel contre le jugement attaqué qui annule la décision refusant à l'EARL CHEFD'HOTEL l'autorisation d'exploiter cette parcelle ; en effet, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02618_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Villeplée à exploiter des terres d'une superficie de 18,64 hectares.

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CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

le " permis de l'Attila ", sa volonté de ne plus délivrer d'autorisations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, à moins d'y être contrait par des décisions juridictionnelles et, ainsi, de s'affranchir

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02059_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01003_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

B... veuve A... à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62, situées à Péronne, d’une contenance totale de 15 ha 59 a 50 ca, l’arrêté explicite dans le même sens du préfet de la région Hauts-de-France

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00703_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Le requérant fait valoir qu'il a explicitement demandé, dans ses observations en date du 15 janvier 2018, la communication des " autres informations " dont le service disposerait pour soutenir que la SARL

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00977_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01377_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02025_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02026_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03494_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00243_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La SAS J2LDB, qui a exploité en location-gérance un fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à Antibes du 5 mars 2015 au 31 décembre 2017, a fait l’objet d’une

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

terrains non exploités.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00854_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Le silence gardé par le préfet de l'Oise sur ces deux demandes a fait naître des décisions implicites de rejet.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00765_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Par ailleurs, le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Asinerie des Bassettes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00132_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Il soutient que : - la cour devra s'interroger sur la tardiveté de la requête ; - c'est à juste titre que le tribunal a retenu que la motivation était insuffisante, faute d'expliciter le total des

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01006_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

tacites le 13 septembre 2021 et, statuant sur les nouvelles demandes présentées les 14 et 15 avril 2021, sous les nos 8021206 et 8021207, a délivré deux autorisations d’exploiter explicites par des arrêtés

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