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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de bouchons litigieuse ne devait pas être comptabilisée sur 2014 ; l'administration ne réintègre pas cette facture sur l'année 2014, uniquement pour retenir un taux de marge de 2,22 non justifié et appliqué
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Si la société appelante fait valoir que cette absence de facturation ne saurait lui être opposée dès lors que l'organisme MG Formation lui a adressé la facture n° F16A114 du 2 novembre 2016, celle-ci mentionne
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ainsi, l'article 4.3.2.2., applicable aux ensembles immobiliers dont la facturation des charges de chauffage n'est pas individualisée par logement, confirme que " l'ensemble des dépenses de combustible
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04993_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ainsi, l'article 4.3.2.2., applicable aux ensembles immobiliers dont la facturation des charges de chauffage n'est pas individualisée par logement, confirme que " l'ensemble des dépenses de combustible
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04994_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ainsi, l'article 4.3.2.2., applicable aux ensembles immobiliers dont la facturation des charges de chauffage n'est pas individualisée par logement, confirme que " l'ensemble des dépenses de combustible
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04730_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ainsi, l'article 4.3.2.2., applicable aux ensembles immobiliers dont la facturation des charges de chauffage n'est pas individualisée par logement, confirme que " l'ensemble des dépenses de combustible
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
dans la facture n° 1020-05 du 14 octobre 2020 contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; la cour prendra donc en considération la facture n° 1020-06 à hauteur de 20 journées d'ingénierie, soit le total
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
impayées, augmentée des intérêts de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures, de 120 euros au titre des indemnités pour factures non payées et de 5 000 euros au titre des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03044_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
motivé car il ne comporte aucune mention sur l'intérêt supérieur de son enfant ; - ce défaut de motivation révèle également un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle et ce d'autant
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, après mise au point, facture par facture, entre les parties. » Par un mémoire en réplique enregistré le 19 janvier 2026, l’Institut Agro Montpellier indique : - que les sommes restant à régler
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
la première demande de permis de construire, soit les trois factures de contrôle technique du 1er août 2018 pour un " avis de conception " d'un montant cumulé de 7 500 euros HT, la facture de la société
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
d’un préjudice financier pour le Trésor public pèse sur l’administration fiscale ; il n’appartient pas à la société d’établir le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée ; - la production d’une facture
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
daté du 29 juillet 2002 ne portant que sur une cession de locaux nus ; - un bien d’équipement spécialisé consistant en des travaux électriques destinés à augmenter la puissance d’un tableau général basse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par ailleurs, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles la date de l'avis de mise en recouvrement pourrait ne pas être authentique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03101_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2201427 par le tribunal administratif de Nancy, l’association Reims-Planeur, représentée par Me Robert, a demandé au tribunal : 1°) d’annuler les factures
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, à ce qu’il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à son référencement en qualité d’organisme de formation de la plate-forme « Mon compte formation » et de lui payer les factures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
société Euro Matr en contrepartie de la mise à disposition d’un local de bureau à Luxembourg constitue une charge déductible des produits de l’établissement stable français de cette société ; - les factures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - les travaux en cause ayant, contrairement à ce qui est soutenu, affecté notablement le gros œuvre de l'immeuble et conduit à augmenter et non à diminuer la surface habitable, qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
6, pour autant, d'une part, les factures sont adressées à Paul H, Président de Corsica Sole, elle-même présidente de Corsica Sole 6 et d'autre part, les annonces publiées dans le Petit Bastiais sont rédigées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, () ". 16.
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