Elle fait valoir que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 22 février 2026, M.

qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales, la société Midi Aquitaine Étanchéité n'était pas recevable à saisir directement

Il fait valoir que les moyens invoqués par l'appelant ne sont pas fondés. M.

B a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt du 17 juillet 2018.

Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient

La SARL RJM, qui exploite un bar, café, PMU, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

D'une part, si les premiers juges ont indiqué, au point 6 du jugement attaqué, que le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle avait fait naître une décision implicite de rejet sans indiquer

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, l’administration n’ayant pas fait droit à sa demande tendant à la saisine de l’interlocuteur départemental qu’elle lui a adressée par télécopie ;

Pour chacune des quatre saisons d'une année civile, trois indicateurs d'humidité des sols superficiels mensuels moyens sont donc définis.

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Elle soutient que : - sa requête n'était pas tardive dès lors que la hauteur indiquée sur le panneau d'affichage du permis de construire était erronée et que les démolitions prévues n'étaient pas indiquées