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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02391_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03422_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par une décision du 19 septembre 2017, le ministre en charge de l'agriculture n'a pas fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02623_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

du non-respect de son engagement d'échanger des parcelles dont elles sont respectivement propriétaires.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de santé et de " la réticence abusive de l'administration ", en raison de l'absence de liaison préalable du contentieux et du fait que ce préjudice ne relève pas du même fait générateur que celui invoqué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un jugement no 2103871 rendu le 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03073_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L’article R. 424‑13 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas (…) de non‑opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00130_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droit devenu illégal en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction ; - le déclassement de la parcelle n'aurait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21159_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le 20 mai 2019, le maire de Sainte-Croix-Volvestre a délivré au nom de l'Etat un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable cette opération.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02856_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il fait valoir qu'il doit être mis hors de cause, le décès de M. C étant lié uniquement à une faute du SAMU du CHU de Nice.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00103_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01629_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ces conditions, faute pour M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01556_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02141_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Par un jugement no 1800759 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait de l'imputabilité au service du suicide de Mme B ; elle appelle à une indemnisation intégrale des préjudices subis ; -

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait de l'imputabilité au service du suicide de Mme B ; elle appelle à une indemnisation intégrale des préjudices subis ; -

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait de l'imputabilité au service du suicide de Mme B ; elle appelle à une indemnisation intégrale des préjudices subis ; -

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02565_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - la commune a commis une faute en délivrant des permis de construire illégaux ; - il est non professionnel de la construction et n'a commis aucune faute susceptible d'atténuer la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03445_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

manque ainsi en fait et doit dès lors être écarté. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05445_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

C est détenteur de 400 parts sur 1000, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2014 et 2015.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Sur les faits de tiers : 11.

Source officielle

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