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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02210_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat à raison des préjudices causés par la pathologie que l'intéressé impute à l'exercice de ses fonctions professionnelles depuis 1990, ainsi
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
journalières et de la rente d'accident du travail, de déterminer si la faute du centre hospitalier avait causé, d'une part, des pertes de revenus professionnels pendant la période d'incapacité temporaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le compte-rendu d’entretien professionnel dont elle a fait l’objet au titre de l’année 2022 réalisé par la commune du Cannet-des-Maures.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu’au cours de la période pendant laquelle elle était exposée, du fait de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte de l'instruction qu'il a bénéficié du versement, par la CPAM de l'Essonne d'un capital au titre de l'invalidité dont il reste atteint du fait des conséquences de la faute commise par l'hôpital
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02091_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de M. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute commise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du centre hospitalier dans la surveillance post-opératoire du fait des marqueurs biologiques et de l'absence de pouls pédieux gauche et dans le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C, titulaire d'une " attestation de qualification professionnelle opérateur socio-sanitaire " délivrée en Italie, a obtenu le 14 septembre 2015 une autorisation d'exercice de la profession d'aide-soignant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
maladie professionnelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, elle se borne à produire des documents attestant de la prolongation de son arrêt de travail du fait de l'incapacité fonctionnelle dont elle souffre, reconnue comme maladie professionnelle, et ne démontre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
professionnel qui donne lieu à compte rendu () ". 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03649_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
privée, le requérant invoquant inutilement le caractère isolé de tels faits, le degré de sévérité de la réponse pénale et sa situation professionnelle, personnelle et familiale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de sa part, exonérant, même partiellement, l'État de sa responsabilité ne peut être retenue ; le tribunal ne pouvait, comme il l'a fait, soulever d'office l'existence d'une telle faute ; - en lui confiant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00131_20250212
12 février 2025
12 février 2025
ne reposant sur aucun élément de fait susceptible de caractériser une faute disciplinaire, c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de ce que cette décision ne pouvait être prise sans inviter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle fait valoir que : - les demandes nouvellement formulées par Mme B sont irrecevables en tant qu'elles excèdent celles formulées en première instance ; - aucune faute dans l'indication opératoire
Source officiellePage 11 sur 1792