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492 752 résultats pour « fautes professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719944

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 octobre 1984 du maire de Gréoux-les-Bains lui infligeant un blâme pour faute

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD003098920

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

commission for establishing professional misconduct.

Source officielle
CC

soc

éalité et le caractère sérieux des griefs formulésc/M. X

6137211acd580146773f0fee

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

X..., embauché le 11 juillet 1977 par le GIE Progemin en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 21 décembre 1984 pour fautes professionnelles répétées ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e40

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

X... a été licencié pour faute professionnelle le 12 septembre 1986, sans avoir été convoqué à un entretien préalable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d93

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X..., chirurgien-dentiste effectuant à titre salarié des vacations au centre de santé dentaire de la Mutualité de la Loire, a été licencié pour faute grave le 1er mars 2000, motifs pris de fautes professionnelles

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0b50

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

par la société Roux, société générale d'expertise, le 22 octobre 1979, en qualité de collaborateur commercial, a été licencié le 4 octobre 1983, pour les motifs suivants : insuffisance des résultats, fautes

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ec8

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Messang, un contrat écrit, intitulé "contrat de VRP statutaire" ayant été signé par les parties le 1er octobre 1983 ; que le salarié a été licencié pour fautes professionnelles graves le 18 décembre 1984

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff455

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Y..., par contrat de qualification de 24 mois; que, par lettre du 22 février 1990, il a été mis fin pour faute professionnelle grave au contrat; Attendu que pour déclarer justifiée la rupture anticipée

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f476b

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

l'objet le 18 mars 1987 d'une mesure de licenciement pour incompétence et fautes professionnelles ; que contestant le bien fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca2d3aa15052358b33c7ed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[R], avocat, responsable d'une faute professionnelle pour avoir exercé trois recours en justices irrecevables ou dépourvus d'objet, - constater que ces fautes professionnelles lui ont causé un préjudice

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413849

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

, de chef de caisse, a été licenciée le 17 octobre 1998 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a422

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

grave le 7 février 2002, se voyant reprocher six fautes professionnelles répétées et une absence injustifiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités

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soc

6137225ccd580146773fc532

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

X... a refusé, par lettre du 2 mars 1988, une mutation de son poste de directeur d'agence à Annecy au siège de Chambéry ; que, par lettre du 9 mars 1988, l'employeur indiquait au salarié les fautes professionnelles

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CC

soc

61372275cd580146773fd3fe

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

l'objet d'une mise à pied de cinq jours pour fautes professionnelles ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de cette sanction, en paiement de ses salaires pour la période

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soc

613724e8cd580146774195e7

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

X..., qui avait été engagé le 12 mai 2000 en qualité d'opérateur projectionniste par la société Mondlattes, a été licencié le 8 janvier 2003 pour faute grave en raison de différentes fautes professionnelles

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comm

613723b0cd5801467740cf5d

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

dommages-intérêts, reprochant aux premiers d'avoir pratiqué des manoeuvres dolosives à l'occasion de la cession de leurs actions et à la deuxième d'avoir participé à ces manoeuvres et d'avoir commis des fautes

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soc

613721dbcd580146773f82db

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

X..., au service du Crédit Lyonnais depuis le 15 septembre 1955 et qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de bureau de l'agence d'Evry, a été revoqué pour fautes professionnelles graves à

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soc

61372285cd580146773fdf67

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

la Banque nationale de Paris (BNP) était membre élu du comité d'établissement, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement ; que la banque lui ayant reproché diverses fautes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200107

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

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CC

soc

61372273cd580146773fd22f

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

à payer à la Soguatra une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce qu'il ne discute ni le principe ni le montant de la demande, fondée sur la réparation du préjudice résultant des fautes

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