AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007719944
11 février 1987
11 février 1987
lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 octobre 1984 du maire de Gréoux-les-Bains lui infligeant un blâme pour faute
Source officiellePage 1 sur 24638
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD003098920
5 mai 2026
5 mai 2026
commission for establishing professional misconduct.
Source officielle