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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle
1ère Chambre
DCA_22NT02233_20230721
21 juillet 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00806_20230110
10 janvier 2023
subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt, et en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
administratif d'Amiens, par une première requête présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre principal, une provision
DCA_23DA00313_20240530
8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
août 2018, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a liquidé et taxé les frais et honoraires du professeur A à la somme de 1 400 euros, ce qui correspond au montant de l'allocation provisionnelle
3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation () ; / () 5° Les provisions
DCA_23VE01156_20250109
2ème chambre
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
A la suite de la fermeture de ce lycée au mois de septembre 2017, et de l'intégration de sa section d'enseignement professionnel au lycée devenu le lycée polyvalent , M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04420_20220503
3 mai 2022
délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne
DCA_23PA02881_20231227
27 décembre 2023
, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2019 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner le CCAS de Fontainebleau à lui verser la somme provisionnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Il est prévu un platelage en bois provisoire de protection de la voie pour l'amenée d'engins pour les travaux de la pile P1 ". 13.
6ème chambre
DCA_24NT01653_20250211
11 février 2025
Après l'avoir provisoirement suspendue de ses fonctions, par un arrêté du 2 décembre 2019, le maire de B-Au a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle par un arrêté du 7 juillet 2020
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
Quant au dispositif de fermeture des escaliers : 17.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
déclassement du bien vers le domaine privé, est simplement confirmative des délibérations adoptées le 27 juin 1974 et le 22 mars 2021 ; - ce bien ayant été désaffecté à l'usage du public depuis la fermeture
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
Sous le n° 1801430, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2017 par laquelle la maire du Monêtier-les-Bains l'a suspendue, provisoirement
DCA_21MA04422_20220503
délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (…) / 5° Le comportement de l'étranger
DCA_22NT00773_20220916
16 septembre 2022
2°) d'annuler ces arrêtés du 2 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé autorisant son séjour provisoire
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture
5ème chambre
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
Saur demande réparation des préjudices résultant selon elle des travaux effectués par la société Sade à proximité de la canalisation à l'origine du sinistre survenu le 22 août 2017 et résultant de sa fermeture
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