CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00858_20250113
13 janvier 2025
alors qu'il n'appartient qu'au seul ministre de veiller à l'égalité de traitement dans la fonction publique ; - les commissions départementales paritaires fixent l'avancement, arrêtent les listes opérant
ORCA_24VE00859_20250113
ORCA_24VE00860_20250113
ORCA_24VE00861_20250113
ORCA_24VE01365_20250113
ORCA_24VE01407_20250113
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00768_20241122
22 novembre 2024
B et de la vacance de son poste, et eu égard à l'absence d'avis favorable des autorités locales, la directrice générale du CNGPH se trouvait dans l'impossibilité de le réintégrer sur son ancien poste au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
dont la faisabilité pour 2021 n'est pas démontrée au dossier, ainsi que l'a relevé l'autorité environnementale ; le volume de ces retenues prévues ne permettra pas d'atteindre 3,8 m3 en 2021 ; la commission
4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Il est d'ailleurs constant que l'ouvrage a été ouvert au public à la suite de l'avis favorable de la commission du 7 juillet 2007 et qu'aucune autre remarque de cette commission sur ce point n'a été formulée
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00493_20240607
7 juin 2024
La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la préfète de l'Oise qui n'ont pas produit de mémoire avant la clôture de l'instruction.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour serait illégal faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour doit être écarté. 15.
8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
à l'hôpital Saint-Antoine, établissement de l'AP-HP, une infection nosocomiale ayant causé son décès ; - la prise en charge fautive de leur mère par l'AP-HP, relevée par l'expert désigné par la commission
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : -l'EURL Pharmacie A a agi par fraude, ce qui a faussé l'appréciation de l'autorité administrative ; la fraude est caractérisée ; il n'existe aucun local commercial au 3 avenue de
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission des titres de séjour ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; -
Page 11 sur 23