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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A ce titre, ledit conseil municipal a prévu qu’elle serait attribuée individuellement en fonction des missions exercées et de la manière de servir, et il a, en outre, précisé que : « Les attributions individuelles
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03607_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2014 n'aurait été motivée que par le défaut de délibération de la collectivité et que sa situation de harcèlement moral n'aurait été admise qu'au regard des seules modifications substantielles des fonctions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03729_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
président du CCAS pouvait prendre les arrêtés litigieux indépendamment de la décision de mutation ; - ces arrêtés ne sont pas illégaux dès lors qu'ils sont justifiés par l'exercice des nouvelles fonctions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
impôts au profit des établissements d'enseignement supérieur relevant du livre VII du code de l'éducation porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00625_20250828
28 août 2025
28 août 2025
l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02404_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22452_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
publique territoriale dont les missions relèvent de la catégorie hiérarchique équivalente à celles des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans la collectivité
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02957_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que les fonctions exercées par Mme A relèvent uniquement du secteur administratif et commercial de la holding et que, dès lors, les salaires de celle-ci ne peuvent pas entrer dans l'assiette
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
suspendre l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte de l'instruction que la SCI F a versé des rémunérations d'un montant de 48 139 euros en 2013, 47 209 euros en 2014 et 47 209 euros en 2015 à l'une de ses associées, Mme C, au titre des fonctions
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Parmi les fonctions exercées, ont été distinguées entre autres, pour la filière administrative, la " direction générale ", les " fonctions d'encadrement ", les " chargés de mission " les " autres fonctions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
incombe au juge, pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dont la commune ne conteste ni le principe ni le montant, compte tenu du contrat de l'intéressé et du niveau des fonctions exercées. 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient qu'il a exercé les fonctions de directeur général au sein de la société D de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des actions qu'il détenait dans cette société, lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A, au motif qu'elle ne constituait pas une prestation distincte des fonctions exercées dans le cadre normal de ses fonctions de directeur général puis de président-directeur général ; - la facturation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00579_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
étude et une instruction particulière ont été apportées tant par le directeur de son établissement que par la DRPJJ sur sa demande, de manière à éclairer utilement l'autorité compétente ; - les fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02892_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C, agent territorial titulaire, ingénieur en chef, 9ème échelon, a exercé les fonctions de directeur au sein du Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLY) jusqu'au 31 août 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.
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