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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
charge, pour l'emploi de deux ressortissants étrangers non autorisés à travailler, la somme de 35 400 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
fiscale personnelle, l'administration ne pouvait pas, ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2011, n° 2010-88 QPC, décider d'engager une procédure d'évaluation forfaitaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 71 400 euros, d'autre part, la contribution forfaitaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A F ; - la somme de 16 107,22 euros à la CPAM des Landes au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 114euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
perception émis à son encontre les 19 et 24 novembre 2020 pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 7 240 euros et de la contribution forfaitaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05822_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des 15 mars et 28 juin 2020 dans la circonscription de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) et fixé le montant du remboursement dû par l'Etat, en tant qu'elle a réduit le montant du remboursement forfaitaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00203_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
cotisations d'impôt sur les sociétés établies au titre des exercices clos en 2012 et 2013, du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2011, du prélèvement forfaitaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer, d'une part, une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 700 euros, d'autre part, une contribution forfaitaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - la remise de couplage de 22,88 euros ne s’applique pas à l’ensemble des prestations de service, indépendantes et distinctes les unes des autres, composant le forfait « Freebox Révolution
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Selon son article 5-2 : " Lorsque le propriétaire du véhicule est introuvable, insolvable ou inconnu et que le délégataire a mis tout en œuvre pour le retrouver, la Ville versera une somme forfaitaire,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01352_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Montreuil, de la décharger du paiement des sommes de 36 500 euros et de 2 214 euros mises à sa charge au titre des contributions spéciale alors prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, et forfaitaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., ainsi que celle de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00541_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Or l'appelant n'établit pas n'avoir perçu aucune indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires au titre de l'année 2016 et n'établit ni même n'allègue que les conditions d'exercice de ses fonctions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02642_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
refusant le bénéfice du montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps avant d'être déchargée d'activité pour activités syndicales, spécifiquement l'indemnité forfaitaire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
législative des 12 et 19 juin 2022 dans la 7ème circonscription du Var, pour y réintégrer la somme de 1 389 euros au titre des dépenses électorales engagées, et de fixer le montant du remboursement forfaitaire
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement : 14.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04840_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
septembre 2020 tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales pour chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
recours gracieux, d’autre part, de lui accorder la décharge du paiement de la somme de 14 600 euros au titre de la contribution spéciale et de la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02766_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite rejetant leur demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de la proposition de rectification du 21 mars 2019 que, pour établir la base d'imposition de Mme B, l'administration fiscale a mis en œuvre la méthode dite forfaitaire prévue à l'article 1649
Source officiellePage 11 sur 210