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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
de crédit ou bien provisionnés par l’institution de retraite Usinor Sacilor et les provisions correspondantes ultérieurement transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement
3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
A à garantir la société GCBAT à hauteur de 40% des condamnations prononcées aux articles 2, 3 et 4 (article 5), a condamné la société GCBAT à garantir M.
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants : - s'agissant du système de ventilation, il a condamné la société Edeis à garantir la société Lipa et Serge Goldstein à hauteur de 50
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
prononcées aux articles 1er et 2, la société CTI BAT à garantir la société Jean Guervilly à hauteur de 20 % de ce montant et la société Baudin-Châteauneuf à garantir la société Jean Guervilly à hauteur
1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
ne crée de rapports juridiques qu'entre l'appelant en garantie et le garant, se prévaloir de cette condamnation en garantie pour rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Ets Descamps
3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne la régularité de la procédure de mise en œuvre de la solidarité de paiement : 7.
DCA_24VE00387_20250130
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Sur l'appel en garantie de la société Cari-Fayat : 8.
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse d'un montant de 540 469 euros et de lui octroyer les intérêts moratoires calculés à compter de la date de paiement
DCA_23PA01000_20250306
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse d'un montant de 345 948 euros et de lui octroyer les intérêts moratoires calculés à compter de la date de paiement
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
S'agissant de la mise en œuvre de la garantie décennale : 12.
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. / () ".
Juge des référés
ORCA_25BX00410_20250514
14 mai 2025
sur appels de la société Les Hauts du Golf et de la commune de La Teste-de-Buch, annulé la condamnation de la commune de La Teste-de-Buch à verser la somme de 892 895,33 euros et condamné l'État à garantir
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants : - s'agissant du parquet de scène, il a condamné la société X Thérond à garantir les sociétés D Y, G et V et M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Saint-Martin-la-Méanne à lui verser une somme de 56 160 euros, indexée sur l'indice BT 01 de la date du devis jusqu'au jour du paiement
1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
Ces sociétés sont solidairement tenues au paiement des redevances.
5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
par son liquidateur, à garantir la société Bureau Véritas Construction à hauteur de 60 % ; a mis à la charge de la société Quatro Architecture le versement à la région Centre-Val de Loire de la somme
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B de ses préjudices et l'a condamnée à garantir intégralement l'OPAC 73 de cette condamnation ; 3°) à ce qu'elle ne garantisse l'OPAC 73 que dans la limite de 90 % de la condamnation prononcée à l'encontre
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