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1 163 résultats pour « garde à vue soumise à des règles particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03206_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03207_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03578_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03583_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03584_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03586_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC01817_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 6 février 2024, Mme B et M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Placé en garde à vue à compter du 25 novembre 2018, il a été mis en examen le 29 novembre 2018 et placé sous contrôle judiciaire avec notamment une interdiction d'exercer ses fonctions d'administrateur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04988_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Placé en garde à vue à compter du 25 novembre 2018, il a été mis en examen le 29 novembre 2018 et placé sous contrôle judiciaire avec notamment une interdiction d'exercer ses fonctions d'administrateur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Placé en garde à vue à compter du 25 novembre 2018, il a été mis en examen le 29 novembre 2018 et placé sous contrôle judiciaire avec notamment une interdiction d'exercer ses fonctions d'administrateur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00360_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00598_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

sont traités conformément aux exigences de l'article UH 13 de ce même règlement ; - les articles UH 6 et UH 7 du règlement du PLU sont méconnus, étant relevé que les dispositions particulières, qui

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03883_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00764_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02615_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 16 juin 2024, il a été placé en garde en vue pour des faits de vol.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03834_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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