des étrangers et du droit d'asile, faute de lui avoir été notifiée en langue ourdou, ainsi que le principe général des droits de la défense ; - la décision fixant le Pakistan comme pays à destination

La décision attaquée précise encore que M.

ar suite, en renant la décision attaquée, le réfet des Hautes- yrénées n’a as fait une inexacte a lication des dis ositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

étrangères à celui-ci.

C et son épouse, Mme A, ressortissante ivoirienne née le 22 novembre 1988, ont déposé une demande de visa de long séjour pour leur fille alléguée, Kassi Aurélie Emmanuella C, en qualité d'enfant étranger

; - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - les dispositions du 3° de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, jointe à la requête enregistrée au greffe du tribunal, a été notifiée en mains propres à son destinataire, sans qu'il soit allégué

En outre, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée

dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par elle par

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a méconnu le principe du contradictoire ; le mémoire du ministre enregistré le 4 juin 2021 ne lui a pas été communiqué ; - la décision

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en violation du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - il

d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'éloignement méconnaît l'article L. 611

Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter

à tout harcèlement qui peuvent justifier de renverser les présomptions créées par les allégations de vingt agissements retenues par ailleurs par le jugement attaqué, et consistant globalement en une dégradation

et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence : 8.

A, enregistrée au greffe du tribunal le 12 juillet 2022, pour irrecevabilité en raison de sa tardiveté, le tribunal a entaché d'irrégularité le jugement attaqué, qui doit, dès lors, être annulé. 4.