En conséquence, à l’expiration de la convention publique d’aménagement pour quelque motif que ce soit, l’opération étant ou non achevée, la collectivité publique bénéficiera du solde positif ou versera

au représentant de l'Etat. 5.

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".

délivrée au public quant aux travaux de terrassement qui seront mis en œuvre, celui tiré de ce que des informations erronées ont été données dans le dossier d'enquête publique, celui tiré de ce que l'arrêté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. P, - les conclusions de M.

public ou du domaine privé, ou des deux.

La commune de Biot fait valoir que, à l'occasion de l'enquête publique prévue à cette fin, de nombreux riverains ont manifesté leur opposition au transfert de cette voie privée dans le domaine public communal

et parcellaire préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un parc de stationnement public et d'un arrêt de bus, sur le territoire de la

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ".

La parcelle BB 234 a été vendue à la commune en novembre 2007 et intégrée à son domaine privé et la parcelle BB 241 intégrée au domaine public de la commune après la vente de cette parcelle à la commune

Aux termes de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée

Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne

En septième lieu, il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics : 2.

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Monflier, représentant la commune de Sète. Considérant ce qui suit : M.

dont elle avait la garde à la date de survenance des dommages ; en admettant notamment que la police des cours d'eau non domaniaux soit exercée par les maires sous l'autorité du préfet, au nom de l'Etat