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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01719_20240604
4 juin 2024
de cet immeuble, ainsi que des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus de sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, et des mémoires, enregistrés les 26 août 2024, 4 novembre 2024 et 9 décembre 2024, la société Tommasini Construction, représentée
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens de ces dispositions, les travaux conduisant à modifier la conception, l'aménagement et les équipements d'un immeuble
Juge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
C... en qualité d’expert en vue, dans les 24 heures, d’examiner l’immeuble appartenant à la SARL Les Tamarines, d’en constater l’état et de donner son avis sur l’état de l’immeuble en cause et sur la gravité
5ème chambre
DCA_23VE01646_20250515
15 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M.
3ème chambre
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
de la perte de chance de percevoir les loyers provenant du projet de construction d'une surélévation de l'immeuble d'une superficie de 500 m² ; - ils ont subi non seulement un préjudice financier mais
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la SCI Bourgogne Joigny, représentée par Me Fargeton, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 février 2023 en tant
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
ou privées, généralement composée du bâtiment principal à usage d'habitat et de ses annexes " et " une construction de second rang " comme " une construction implantée à l'arrière d'une construction de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
Procédure devant la cour : I.
ORCA_23TL00757_20230614
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03148_20230102
2 janvier 2023
2013 au 31 décembre 2014 porte, pour partie, sur les lots de l’immeuble dont elle a assuré la construction, vendus en novembre 2015, juin 2016 et avril 2017, pour lesquels elle a collecté la taxe sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 juillet 2020, le 12 janvier 2021 et le 26 mars 2021, la société Immo Sud, représentée par Me Luciani, demande à la Cour :
DCA_20MA02653_20220602
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 juillet 2020, le 12 janvier 2021 et le 26 mars 2021, la société Var Immo, représentée par Me Luciani, demande à la Cour :
4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée va s’implanter dans un secteur bâti d’immeubles implantés à l’alignement de la voie publique de même envergure qui ne peuvent être
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er mars 2022 et le 1er août 2022, la SCI JPLA, représentée par Me Rothdiener, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
sa partie de l'appartement de l'immeuble du n° 15, qui est accolée à l'immeuble n° 16, que dans sa partie qui surplombe cet appartement.
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Par une cession du 1er octobre 2013, la société Espic-Alosa a cédé à des particuliers un immeuble désigné dans l’acte de vente comme « terrain à bâtir sur lequel existe une maison en cours de construction
4ème Chambre
DCA_19VE03898_20240206
6 février 2024
Par un arrêté du 16 octobre 2017, qui a complété le précédent, le maire a étendu la déclaration de l'état de péril imminent à une partie de construction située en extension de l'immeuble et prescrit aux
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
Le présent litige porte sur la légalité d'un permis de construire délivré à la SCCV Stazzona par un arrêté du 5 janvier 2021 de la maire de l'Île-Rousse pour la construction d'un immeuble de quatre niveaux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03536_20240712
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui communiquer le permis d'échafaudage de son immeuble, deux permis de démolir
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