Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : « 1.

b) S’agissant des malfaçons, non-conformités et prestations non réalisées : Quant à l’effet de la réception des travaux : 17.

précitées de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, d'une deuxième vérification portant sur le même impôt et le même exercice, cette irrégularité, en l'espèce, est sans incidence sur les impositions

Il s’ensuit que la requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a retenu que sa créance était prescrite.

Pour justifier que les dispositions précitées du 2 de l'article 283 du code général des impôts ne sont pas applicables à cette société, la vérificatrice a relevé, sur la base notamment de procès-verbaux

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

écarts, n'était requis ; - aucune stipulation du contrat cadre Etat-Région 2000-2006 ne permet d'affirmer que la participation financière du département était plafonnée ; - la faute résultant du non-paiement

Kinor Décor, qu'elle a payée.

A la suite de cette décision, la communauté urbaine de Dunkerque a, par une réclamation du 16 décembre 2020 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, demandé à l'Etat le paiement d'une somme

A la suite de cette décision, la communauté urbaine de Dunkerque a, par une réclamation du 16 décembre 2020 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, demandé à l'Etat le paiement d'une somme

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".

, sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés par son fournisseur de second rang, la société Geha France, au titre de la période du 3 novembre 2009 au 31 juillet 2010.

application des dispositions précitées de l'article 93 du code général des impôts.

sur les sociétés au lieu de l'impôt sur le revenu n'ont pas pu interrompre la prescription à hauteur de 534 294 euros correspondant aux créances mises en recouvrement le 29 février 1988 au titre de l'impôt

: Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Capucins a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

à ces suppléments d'impôt et à ces rappels de taxe à hauteur de 40 %.

G de faire face à ses frais d'installation professionnelle en Suisse ; ces avances ont toutes eu lieu en 2016 et sont donc taxables au titre de cette année-là, qui est prescrite, et non pas au titre de

de mettre en paiement la créance de crédit impôt recherche 2015 indûment retenue ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Corporation Limited étaient imposables à l’impôt sur le revenu au nom de Mme A...

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite ; elle a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'elle ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux