A ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'obligation de reclassement prévue par ces dispositions aurait été méconnue. 6.

du travail a estimé que son employeur avait respecté son obligation de reclassement ; - c'est à tort que l'inspectrice du travail a considéré que la demande de licenciement était dépourvue de lien

A au motif que la société Avignon Tourisme ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations de reclassement de son salarié.

décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Maizières-lès-Metz a modifié son lieu d'affectation, ainsi que la décision du 25 avril 2019 par laquelle le maire de la commune l'a licenciée pour inaptitude

Consulté le 22 octobre 2020 puis le 2 novembre 2020, le médecin du travail a conclu à une inaptitude totale dispensant l'employeur de son obligation de reclassement au motif que tout maintien de M.

Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ».

Par ailleurs, le médecin traitant de Mme B lui a prescrit un arrêt de travail, le 8 mars 2016, pour une dépression réactionnelle sans toutefois lier cet état de santé aux conditions de travail de l'agent

A la suite du constat par le médecin du travail, le 31 mars 2020, de son inaptitude au poste sans possibilité de reclassement, Mme B a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique prenant effet

Le même avis précise que " si le changement d'affectation est insuffisant ou impossible à mettre en œuvre, il faudra prévoir un reclassement ". 6.

B cet avis et lui a proposé de solliciter son reclassement ou d'indiquer son refus de reclassement signifiant son placement à la retraite.

n'était pas rapportée alors même que cette inaptitude a été constatée par l'expert désigné par le tribunal et le comité médical ; la circonstance que les préconisations du médecin du travail, dans son

son reclassement.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, dès lors que Mme A a été déclarée inapte à l'exercice de toutes fonctions, l'administration n'était soumise à aucune obligation d'adaptation de poste ou de reclassement

Placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 9 septembre 2015, à l'issue de la visite de reprise le 10 mars 2020, la médecin du travail l'a déclarée inapte et a demandé la

D’abord, aux termes de l’article 6 du contrat de travail du 5 juillet 2017 liant M. A... à la commune de C... : « (…) La durée du travail de M.

Après un traumatisme survenu au travail le 29 juin 2016, M.

sa quotité de travail.

A B de l'obligation de payer la somme de 5 429,44 euros.

A la suite de son placement en arrêt de travail à partir du 4 mars 2019, elle a notamment été informée le 17 septembre 2019 que la commission de réforme était appelée à se prononcer, lors de sa séance

mentions " Présenté / avisé le : 12/05 " et " Pli avisé et non réclamé ".