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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
, et ce jusqu'au terme de ce crédit-bail, et lui a ainsi permis la poursuite de l'exécution du crédit-bail et de conserver la possibilité de lever l'option d'achat au terme de ce contrat.
6ème chambre
DCA_24NT03665_20251028
28 octobre 2025
de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 949,96 euros au titre de l'année 2021 et à 7 449,96 euros au titre de l'année 2022.
DCA_24NT00316_20241203
3 décembre 2024
Le Solliec, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, d'une somme au titre des frais d'instance.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
la société Gebat Constructions à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de l'OPH Domanys la somme de 2 000 euros au titre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
A, au titre de la période courant du 9 février 2019 au 31 décembre 2020, une indemnité qui sera calculée sur une base mensuelle de 343,18 euros, ainsi qu'une indemnité de 500 euros au titre de son préjudice
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
des armées de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, enfin de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre
DCA_23NT03151_20250128
28 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Allaire, représentant la commune
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
alors que la société Foncière Grand Est n'était pas encore, à la date de la délibération, détentrice du bail emphytéotique.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
des intérêts à compter du 11 novembre 2017, ainsi que 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
partielle à ce titre.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
Bernard, la société Bouygues Travaux Publics et la société Demathieu et Bard Construction, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à verser au groupement une indemnité
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
3A ») et la société par actions simplifiée Bureau Veritas Construction (« Bureau Veritas ») à lui verser une somme de 5 995 788,33 euros hors taxes, soit 7 194 946,20 euros toutes taxes comprises, au titre
DCA_25NT00795_20260317
de droit à la retraite à hauteur de 32 091,60 euros, au titre de son préjudice tiré de la reconstitution de sa carrière à hauteur de 10 000 euros et au titre de son préjudice moral à hauteur de 5 000
DCA_22NT04064_20250121
21 janvier 2025
En deuxième lieu, aucun principe ni texte législatif ou réglementaire n'impose la motivation des décisions rejetant la candidature d'un rédacteur territorial sur un poste au titre de la mobilité interne
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : 9.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
de la franchise contractuelle ; . 11 876,28, au titre des frais de remise en état des sols ; . 5 152 euros, au titre des dégâts aux cultures et au fond ; . 36 317 euros, au titre du manque à gagner
DCA_24NT00173_20241203
10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmités résultant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
des exercices 2009 à 2014 et les minorations résultant des déficits déduits et des résultats reportés au titre des exercices 1993 à 2008.
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
Les bénéfices rectifiés de la société, au titre de l'année 2014, ont été imposés entre les mains de M.
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