lien avec l'infection ; -le montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice esthétique permanent est excessif ; -il en va de même s'agissant de l'indemnité accordée au titre du préjudice sexuel

due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur

de la réclamation étant erroné et irrégulier, la prétendue créance est contestable.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction

B ne peut réclamer une indemnité au titre d'une emprise qu'il ne subit pas. Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2023 à 12 heures.

Toutefois, la cour d’appel de Lyon ayant par un arrêt du 13 mai 2020, devenu définitif, relaxé Mme C..., celle-ci a réclamé réparation auprès du maire de Villeurbanne.

définis ; - en prévoyant d'indemniser tous les élus de la majorité sans prévoir d'indemnisation pour les élus d'opposition, la maire a introduit une discrimination entre élus contraire à l'article

D'autre part, la demande, au regard de la circonstance que l'agent alléguait être éligible, dans sa réclamation préalable, aux primes et indemnités dont l'attribution était prévue par la délibération du

B d'une provision d'un montant de 80 124 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices.

Le montant de cette indemnité est calculé A application d'un coefficient de 1 à 8, variant selon les contraintes liées aux fonctions de l'agent et sa manière de servir, au montant de référence prévu A

Elle a également demandé à ce tribunal administratif de condamner cette communauté d’agglomération à lui verser une indemnité d’un montant de 62 092,91 euros en réparation de son préjudice résultant de

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction

Par suite, le montant total de l'indemnisation des dépenses de santé futures doit être fixé à la somme de 6 936,62 euros, avant application du partage de responsabilité.

rendement, assorties des intérêts au taux légal et, à titre subsidiaire, de lui verser la différence entre le montant de l’indemnité compensatrice qu’il a perçu et le montant de l’indemnité qu’il aurait

de résidence et l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et qu'en conséquence, un titre de perception serait émis afin de rappeler le trop-perçu correspondant, d'un montant total de 2 524,72 euros

F la présente requête, Mme D demande la réformation du jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation.

accordée et du 30 septembre 2019 pour une fraction de 1 161,16 euros (article 2), une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion (article 3) et une somme de 1 500 euros au titre

accordée devra également être réduite par application du taux de perte de chance de 70 % ; - selon le barème appliqué par l'ONIAM, l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de 80 % pour un jeune

au montant minimum de l'indemnité prévue par l'accord de 1994, mais a rejeté sa demande d'indemnités complémentaires comprenant préavis, salaires, dommages et intérêts, en raison du caractère jugé complet